Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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24 Autres thèmes environnementaux domestiques

 

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24.1 Biotechnologie

 

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Aucune loi environnementale fédérale ne réglemente spécifiquement la biotechnologie ou surtout l'émission d'organismes modifiés par génie biogénétique. Plusieurs agences, dont l'Agence américaine de protection de l'environnement (U.S. Environmental Protection Agency (EPA)), l'Administration des aliments et drogues (Food and Drug Administration (FDA)) et le ministère de l'Agriculture (U.S. Department of Agriculture (USDA)) peuvent toutes être compétentes dans divers aspects de la biotechnologie, dans le cadre de lois de portée plus générale.

Agence américaine de protection de l'environnement (U.S. Environmental Protection Agency (EPA))

Dans un énoncé de politique de 1986, l'EPA a décrété que les produits modifiés biogénétiquement étaient inclus dans les substances réglementées par la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA), 7 U.S.C. secs. 136-136y) et, en ce qui concerne le recueil de données, par la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)) (15 U.S.C. secs. 2601-2629). L'EPA a également annoncé la création d'un comité consultatif scientifique ayant pour mandat de "fournir des évaluations par des pairs, de soumissions de certains produits dans le cadre de la TSCA, de la FIFRA et d'autres lois de l'EPA et de surveiller l'aspect scientifique des programmes biotechnologiques de l'Agence." Énoncé de politique : Produits microbiens assujettis à la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides et à la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Statement of Policy: Microbial Products Subject to the Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act and the Toxic Substances Control Act), 51 Fed. Reg. 23,313 (1986); Rapport sur des questions de réglementation fédérale de la biotechnologie: de la recherche à l'émission; du sous-comité sur les enquêtes et la surveillance, du comité de la Chambre sur la science et la technologie (Subcommittee on Investigations and Oversight, House Committee on Science and Technology, Report on Issues in the Federal Regulation of Biotechnology: from nacec.Research to Release) 99th Cong., 2nd Sess. (1986). Voir aussi le chapitre 11: Produits et substances chimiques. En outre, dans certaines circonstances, des organismes modifiés biogénétiquement peuvent satisfaire à certaines normes dans le cadre de la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)), de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act), de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resources Conservation and Recovery Act) ou de la Loi sur la politique environnementale nationale (National Environmental Policy Act (NEPA)). Voir Foundation on Economic Trends v. Heckler , 756 F.2d 143 (DC Cir. 1985) (application de la NEPA aux organismes modifiés biogénétiquement).

Administration des aliments et drogues (Food and Drug Administration (FDA))

La Loi sur les aliments, les drogues et les produits cosmétiques (Federal Food, Drug and Cosmetic Act (FFDCA)) peut exiger l'étiquetage de certains produits modifiés biogénétiquement, s'ils contiennent une substance allergène ou altèrent le contenu nutritionnel d'un aliment. La FDA peut aussi exiger un examen de tout produit contenant des substances non présentes naturellement dans les aliments, avant leur mise en marché. Toutefois, la réglementation de la biotechnologie de la part de la FDA sera limitée, car elle ne s'intéresse pas à la manière dont les aliments sont fabriqués. En outre, le génie biogénétique ne modifie pas en général la structure chimique des aliments, par conséquent il n'est pas réglementé à titre d'additif alimentaire dans le cadre de la FFDCA. Voir 21 U.S.C. sec. 348.

Ministère de l'Agriculture (U.S. Department of Agriculture (USDA))

Le USDA gère aussi plusieurs programmes dont l'objectif consiste à combattre des espèces exotiques ou étrangères de plantes, de bactéries ou d'autres parasites qui risquent de nuire à l'agriculture américaine. On peut en général appliquer ces modalités à l'introduction d'organismes modifiés biogénétiquement. Voir la Loi sur la quarantaine des plantes (Plant Quarantine Act, 7 U.S.C. secs. 151-164, 166, 167); la Loi fédérale sur les parasites des plantes (Federal Plant Pest Act, 7 U.S.C. secs. 150aa-150jj); la Loi sur les toxines virales et de sérum (Virus-Serum Toxin Act, 7 U.S.C., 21 U.S.C. secs. 151-159); et la Loi fédérale sur la destruction des mauvaises herbes (Federal Noxious Weed Act, 7 U.S.C. secs. 2801-2813). La Loi sur les parasites des plantes (Plant Pest Act) stipule que le USDA doit être avisé au moins trente jours à l'avance de toute émission d'un organisme modifié par génie biogénétique pouvant être dangereux pour l'agriculture américaine. Toutes les émissions sont permises par le USDA à moins qu'il ne juge que ces émissions risquent d'être dangereuses pour l'agriculture américaine, auquel cas il peut exiger un permis. La procédure d'octroi de permis comprend un avis de 60 jours et une période pendant laquelle le public peut formuler ses commentaires (7 C.F.R. pt. 340).

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24.2 Bruit et vibration

 

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La Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) a établi au sein de l'EPA le Bureau de contrôle et de réduction du bruit (Office of Noise Abatement and Control) dont la responsabilité principale consiste à évaluer les effets du bruit sur la santé humaine et sur l'environnement (42 U.S.C. sec. 7641.).

La principale loi fédérale de contrôle de la pollution sonore est la Loi sur le contrôle du bruit (Noise Control Act (NCA)) de 1972 (42 U.S.C. secs. 4901-4918), dans le cadre de laquelle l'EPA est habilitée à fixer des normes de bruit pour les équipements de construction, de transport, électriques et électroniques, pour tout moteur et pour tout transporteur ferroviaire (42 U.S.C. sec. 4916; 40 C.F.R. sec. 201.1; 49 C.F.R. pt. 210); et pour tout véhicule à moteur (42 U.S.C. sec. 4917; 40 C.F.R. sec. 202.10; 49 C.F.R. sec. 325.1). Ces normes doivent protéger la santé et le bien-être publics, en tenant compte de la portée et des conditions d'utilisation de tels produits, de la meilleure technologie disponible et du coût d'application de la Loi (42 U.S.C. sec. 4905; 40 C.F.R. pts. 204, 205). L'EPA peut également exiger l'étiquetage de tout produit pouvant émettre des bruits à un niveau dangereux (42 U.S.C. sec. 4907; 40 C.F.R. pt. 211) et certifier comme étant "à faible bruit" tout produit qui émet un niveau de bruit très inférieur à la norme (42 U.S.C. sec. 4914). Ces normes s'appliquent aussi aux produits importés (42 U.S.C. sec. 4908). La NCA a ses propres modalités d'application (42 U.S.C. sec. 4910); d'examen judiciaire (42 U.S.C. sec. 4915); et de poursuites de la part de citoyens (42 U.S.C. sec. 4911). Le ministère des Transports fait respecter les normes sonores fixées pour les véhicules ferroviaires et à moteur. Les États peuvent réglementer l'utilisation, l'exploitation ou les mouvements de tout produit, mais ils ne peuvent émettre que des normes d'émission sonore identiques aux normes fédérales.

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24.3 Pollution de l'air ambiant

 

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Le Congrès a adopté plusieurs amendements à la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)) régissant certains polluants de l'air intérieur et en particulier l'amiante, le radon et le plomb. La TSCA exige l'inspection, le confinement et l'élimination de l'amiante des écoles (15 U.S.C. sec. 2643). La TSCA a comme objectif à long terme de rendre les concentrations de radon égales à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Elle tente d'y parvenir grâce à des campagnes d'éducation et de formation, à l'élaboration de lignes directrices modèles pour la construction, à de l'aide technique et à des programmes de subventions (15 U.S.C. secs. 2661-2671). Les lois étatiques, de plus en plus nombreuses, exigent en général une enquête en cas de présence de radon et stipulent que les éventuels acheteurs de la propriété soient avertis. Les règlements fédéraux adoptent une approche semblable de la réduction des dangers découlant des peintures à base de plomb ou des sols contaminés par le plomb. Le programme fédéral comprend des volets d'éducation et de formation, la certification des personnes qui participent à l'enlèvement des peintures à base de plomb et un programme visant à circonscrire les dangers causés par le plomb (15 U.S.C. secs. 2681-2692).

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24.4 Santé et sécurité au travail

 

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La Loi sur la sécurité et la santé au travail (Federal Occupational Safety and Health Act (OSH Act)) exige que les employeurs offrent un milieu de travail sûr et sain, exempt de tout danger reconnu pouvant causer des blessures graves ou la mort (29 U.S.C. secs. 651-678; 29 C.F.R. pts. 1900 à 1990). La OSH Act a institué au sein du ministère du Travail (Department of Labor), l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration (OSHA)), dont le mandat principal consiste à préserver la santé et la sécurité au travail. L'OSHA est chargée de fixer des normes de santé et de sécurité et de faire respecter la norme de communication des dangers. En outre, la OSH Act et ses règlements d'application imposent une série complète d'obligations relatives à la tenue de dossiers et à la présentation de rapports, ainsi que des modalités spécifiques autorisant des inspections et des mesures d'exécution.

Normes de santé et de sécurité au travail

Tous les employeurs se trouvent dans l'obligation générale "d'offrir un milieu de travail sûr et sain, exempt de tout danger reconnu pouvant causer des blessures physiques graves ou la mort" (29 U.S.C. sec. 654(a)(1)). Cette clause générale donne une norme minimale lorsqu'aucune norme spécifique n'a été promulguée. L'OSHA est habilitée à émettre des normes de travail spécifiques en matière de matières toxiques ou d'agents physiques nocifs, si ceux qui y sont exposés courent un risque sanitaire important. Ces normes doivent reposer sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et doivent être réalisables sur le plan économique (29 U.S.C. sec. 655(b)(5)). Conformément à ces pouvoirs, l'OSHA a fixé des limites permises d'exposition (Permissible Exposure Limits (PELs)) pour des centaines de produits chimiques, qui sont toutes des limites d'exposition moyenne de huit heures, pondérées dans le temps. Voir 29 C.F.R. sec. 1910.1000, Z Tables. L'OSHA a aussi fixé des exigences supplémentaires pour l'amiante (29 C.F.R. sec. 1910.1001); le benzène; la poussière de coton; le formaldéhyde (29 C.F.R. sec. 1910.1048); le plomb (29 C.F.R. sec. 1910.1025); et le chlorure de vinyle (29 C.F.R. sec. 1910.1017).

La norme de communication des dangers de la OSHA (OSHA Hazard Communication Standard (HCS))

La HCS de la OSHA garantit que les employés disposent d'informations facilement accessibles et utilisables relatives aux dangers de leur milieu de travail. La responsabilité initiale incombe aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques qui doivent circonscrire les dangers présentés par leurs produits, étiqueter adéquatement leur conteneurs et y joindre des Fiches signalétiques de sécurité (Material Safety Data Sheets (MSDS)). La HCS exige que les employeurs étiquettent les conteneurs de produits chimiques dangereux au travail, présentent une MSDS pour chaque produit chimique dangereux auquel les employés risquent d'être exposés et offrent des programmes de formation et d'information aux employés. La HCS s'applique à plus de 50 000 produits chimiques inflammables, explosifs, toxiques ou cancérogènes. Il n'existe pas de liste complète des produits chimiques dangereux régis par la OSHA (29 C.F.R. sec. 1910.1200).

Opérations et règles d'intervention d'urgence en matière de déchets dangereux

Ces règles s'appliquent à certaines opérations de nettoyage de déchets dangereux selon la RCRA (Loi sur la conservation et la récupération des ressources) ou de tout milieu de travail industriel où une intervention d'urgence pourrait s'avérer nécessaire. Le terme "intervention d'urgence" désigne une intervention mettant en cause les employés situés à l'extérieur de la zone immédiate d'émission, ou les non employés dans les cas risquant d'entraîner une émission non contrôlée d'une substance dangereuse. Au moins, un(e) employé(e) de chaque installation doit être formé(e) de manière à pouvoir reconnaître quand une émission de substance dangereuse cause un risque de santé ou de sécurité. Les employeurs doivent certifier que leurs employés sont formés adéquatement et qu'ils respectent les exigences particulières de formation (29 C.F.R. sec. 1910.120).

Autres lois fédérales

La TSCA, la FIFRA et la CAA offrent également une protection spécifique aux employés. L'article 8(c) de la TSCA stipule que tout fabricant ou transformateur de substance chimique doit consigner dans des dossiers toute réaction importante nuisible pour la santé ou l'environnement, qui est présumée causée par la substance ou par le mélange chimique. Les dossiers sur les effets nuisibles pour la santé des employés doivent être conservés pendant trente ans, tandis que ceux relatifs aux autres effets nuisibles doivent être gardés cinq ans (15 U.S.C. sec. 2607; 40 C.F.R. pt. 717). Les fabricants de produits chimiques doivent également élaborer un programme de communication des dangers relatifs à certaines nouvelles utilisations importantes des produits chimiques (40 C.F.R. sec. 721.72). L'EPA a établi, dans le cadre de la FIFRA, une norme minimale de protection des employés agricoles qui travaillent dans des champs traités avec des produits antiparasitaires (40 C.F.R. pt. 170). Le Secrétaire du Travail, dans le cadre des amendements de 1990 à la CAA, a promulgué une norme de sécurité des processus chimiques visant à protéger les employés des émissions accidentelles de "produits chimiques très dangereux". Cette réglementation concerne l'évaluation des dangers, les procédures de sécurité, l'information, la formation et les procédures d'enquête en cas d'accident.

États

En outre, plusieurs États ont adopté des lois et règlements visant à protéger la santé et la sécurité des employés. Pour une liste de ces lois et règlements étatiques, appuyez ici.

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24.5 Instruments économiques environnementaux

 

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Le gouvernement fédéral a recours à une large gamme d'outils économiques pour protéger l'environnement, notamment à des redevances, taxes et déductions fiscales.

Frais d'utilisation et de permis

Une large gamme de frais d'utilisation fédéraux servent à récupérer les coûts des agences liés à certaines activités. Par exemple, la CAA permet la collecte de frais d'utilisation pour la certification, la surveillance et les essais relatifs à la conformité des véhicules à moteur (42 U.S.C. sec. 7552).

Taxes

Le gouvernement fédéral a imposé plusieurs taxes visant à dissuader les gens d'entreprendre des activités nuisibles à l'environnement, notamment une taxe sur le pétrole, une taxe sur certains produits chimiques fabriqués ou vendus et sur certaines substances importées, une taxe sur les produits chimiques appauvrissant la couche d'ozone qui sont vendus, utilisés ou importés aux États-Unis (26 U.S.C. secs. 4681-4682), une taxe d'accise sur les automobiles à mauvais rendement et une taxe sur l'extraction du charbon.

Taxe sur le pétrole

Le gouvernement fédéral impose une taxe sur le pétrole brut arrivant à des raffineries de pétrole américaines, sur tout pétrole brut américain utilisé ou exporté à partir des États-Unis et sur tout produit pétrolier entrant aux États-Unis pour y être consommé, utilisé ou entreposé (26 U.S.C. secs. 4611-4612). La taxe s'élève à 14,7 cents le baril et est versée intégralement au Fonds pour les substances dangereuses (Hazardous Substances Superfund) et au Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (Oil Spill Liability Trust Fund), décrits au chapitre 13.

Taxe sur certains produits chimiques et sur certaines substances importées

Le gouvernement fédéral impose une taxe par tonne (pouvant aller jusqu'à 4,87 dollars) sur certains produits chimiques classés (26 U.S.C. secs. 4661-4662). Une taxe semblable est imposée à certaines substances classées vendues ou utilisées par un importateur (26 U.S.C. secs. 4671-4672). Les recettes sont versées au Fonds pour les substances dangereuses, décrit au chapitre 13.

Taxe sur les produits chimiques appauvrissant la couche d'ozone

Cette taxe (26 U.S.C. secs. 4681-4682) est imposée à tout produit chimique appauvrissant la couche d'ozone utilisé ou vendu aux États-Unis par son fabricant, son producteur ou son distributeur. Elle est proportionnelle aux effets du produit chimique sur la couche d'ozone. Ses recettes totales se sont chiffrées à 854 millions de dollars en 1993 et on prévoit qu'elles s'élèveront à 934 millions de dollars en 1994.

Taxe d'accise sur les automobiles à mauvais rendement

La Loi sur la taxe énergétique (Energy Tax Act) de 1978 (26 U.S.C. sec. 4064) impose une taxe d'accise allant de 1 000 à 7 700 dollars sur les automobiles dont le rendement est inférieur à 22,5 milles au gallon. Cette taxe est fonction du calcul de l'économie de carburant sur ce modèle de véhicule. Un groupe de travail de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)) a conclu récemment que l'application d'une telle mesure aux automobiles importées n'enfreignait pas les règles commerciales. Voir le chapitre 22 : Transport.

Frais et Fonds de remise en état

Conformément à la Loi sur le contrôle et la remise en état des mines à ciel ouvert (Surface Mining Control and Reclamation Act (SMCRA)) (30 U.S.C. secs. 1201-1211, 1231-1328), tous les exploitants de mines de charbon doivent payer des frais de remise en état, qui vont de 10 à 35 cents la tonne, en fonction du type de charbon et de la nature de la mine, à ciel ouvert ou souterraine (30 U.S.C. sec. 1232(a)). Les recettes peuvent servir à la remise en état et à l'assainissement des terres et des ressources en eau touchées, entre autres choses, par les anciennes activités minières (30 U.S.C. sec. 1231). Le montant annuel total des reçus d'impôts s'élève à 240 millions de dollars, dont 190 millions sont réservés à la remise en état environnementale par l'entremise du Fonds pour les terres de mines abandonnées (Abandoned Mine Lands Fund) qui se chiffrait à 678 millions de dollars en 1993. Voir le chapitre 18 : Exploitation minière.

Déductions d'impôt

Le système fiscal fédéral permet, en matière environnementale, des déductions tant incitatives que dissuasives.

Dons de bienfaisance

Selon le Code sur le revenu interne (Internal Revenue Code (IRC)), un contribuable peut déduire de ses revenus imposables la valeur de tout don de bienfaisance admissible (26 U.S.C. sec. 170). En partie grâce à cet abri fiscal, les dons de particuliers constituent une source importante de revenus pour de nombreuses organisations non gouvernementales sans but lucratif et notamment pour des organismes environnementaux.

Servitudes de conservation

Les modalités du IRC relatives aux dons de bienfaisance comprennent une déduction correspondant aux dons de terres à des organisations de conservation. Cette modalité favorise les dons de servitudes de conservation à des propriétés bénéficiaires ou à d'autres organismes d'intérêt public (26 U.S.C. sec. 170(h)). Une servitude est un droit légal de contrôler certaines utilisations d'une terre et une servitude de conservation accorde à son détenteur le droit de limiter ou d'interdire le développement futur d'une parcelle de terrain, même si le propriétaire initial continue à utiliser celle-ci de quelque manière que ce soit. La propriété bénéficiaire peut soit transférer la terre à une agence gouvernementale, soit la gérer conformément au motif du don de bienfaisance. Dans certains États, et notamment en Oregon, des notions similaires applicables aux droits fonciers sont élargies aux droits relatifs à l'eau.

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24.6 Approvisionnement gouvernemental

 

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Les politiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral sont pour la plupart déterminées par des agences distinctes, mais des décrets et des modalités légales leur imposent certaines limites liées à l'environnement. En particulier, la Loi sur l'élimination des déchets solides (Solid Waste Disposal Act (SWDA)) exige que le gouvernement fédéral émette des lignes directrices d'approvisionnement lui imposant d'acheter les articles composés du plus haut pourcentage de matériaux récupérés, à moins que ces matériaux ne soient pas facilement disponibles, qu'ils soient vendus à des prix déraisonnables ou qu'ils ne satisfassent pas aux normes de rendement obligatoires (42 U.S.C. sec. 6962(c)). En outre, le gouvernement doit élaborer un programme positif d'approvisionnement visant à garantir qu'il achètera la quantité maximale raisonnable d'articles composés de matériaux récupérés (42 U.S.C. sec. 6962(i)). Voir Acquisitions fédérales, recyclage et prévention des déchets (Federal Acquisition, Recycling, and Waste Prevention), Décret 12,873, 29 Wkly. Comp. Pres. Doc. 2115 (Oct. 20, 1993).

Plusieurs autres lois environnementales limitent les contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Par exemple, toutes les agences gouvernementales doivent en principe respecter les politiques et les objectifs de la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) dans leurs achats. En outre, il leur est interdit de conclure un quelconque contrat d'approvisionnement avec quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la CAA, au cas où ledit contrat serait exécuté dans l'installation qui a provoqué l'infraction et où les circonstances entourant cette infraction n'auraient pas été rectifiées (42 U.S.C. sec. 7606). On s'attend à ce que le gouvernement fédéral accorde sa préférence aux produits certifiés comme étant "à faible bruit" (42 U.S.C. sec. 4914(e)). Par exemple, conformément à la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act) (33 U.S.C. sec. 1368), il est interdit à toute agence fédérale de conclure un contrat avec quiconque est reconnu coupable d'avoir violé la CWA, tant que la situation d'infraction n'a pas été réglée.

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24.7 Réservoirs souterrains

 

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La Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) (42 U.S.C. secs. 6901-6992k) régit les réservoirs de stockage souterrains (RSS) contenant du pétrole ou des substances dangereuses selon la CERCLA (42 U.S.C. secs. 6991-6991i). Le programme RSS s'applique à tous les réservoirs contenant plus de 110 gallons et dont plus de 10 pour cent se trouve dans le sol. Tous les propriétaires de RSS exploités n'importe quand après le 1er janvier 1974 doivent enregistrer leurs réservoirs auprès de l'autorité appropriée locale ou étatique. Cet enregistrement comprend des renseignements sur l'âge, la taille, le type, l'emplacement et l'utilisation des réservoirs. Les nouveaux RSS doivent satisfaire à certaines nouvelles normes de conception et de rendement, et les RSS existants doivent être modifiés afin d'y satisfaire au plus tard en 1998 (40 C.F.R. secs. 280.20-280 .21). Il existe d'autres règlements en matière de détection et de rapport des émissions, de procédures relatives aux déversements et aux débordements, d'essais, de tenue des dossiers, de mesures correctives, de fermeture et d'assurance financière. Certaines catégories de réservoirs sont exemptes de ces règlements, notamment les réservoirs contenant des déchets dangereux, qui sont régis par la partie C de la RCRA, les réservoirs de traitement des eaux usées qui sont régis par la Loi sur la propreté de l'eau, les réservoirs agricoles ou résidentiels de moins de 1 100 gallons de carburant à moteur entreposé, les réservoirs d'entreposage d'huile à chauffage devant être consommée sur place, les systèmes de collecte des eaux pluviales ou usées, les réservoirs de traitement à recirculation d'eau et les fosses septiques (40 C.F.R. pt. 280).

L'EPA peut émettre un décret administratif pour forcer les propriétaires ou les exploitants de RSS contenant du pétrole à appliquer des mesures correctives ou, dans certaines circonstances, elle peut prendre d'abord ces mesures correctives, puis chercher à récupérer ses coûts d'intervention. Toute infraction à la réglementation sur les RSS est passible d'amendes civiles quotidiennes jusqu'à concurrence de 10 000 dollars par infraction.

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2003