Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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25 Thèmes internationaux et transfrontières

 

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25.1 Accords internationaux et droit national

 

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Le Président détient le "pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l'approbation des deux-tiers des sénateurs présents" Const. des É.-U. art. II, sec. 2. Par conséquent, le pouvoir de conclure des accords est réparti entre les appareils exécutif et législatif du gouvernement des États-Unis. Le Sénat donne son avis et son consentement au sujet des accords. Le rôle du Président consiste à élaborer et à ratifier ou à accèder à un accord. Le Sénat peut poser des conditions avant de donner son consentement et demander au Président d'amender l'accord ou d'y apporter certaines "réserves". Le Président peut seulement ratifier ou accèder à un accord ainsi modifié par le Sénat. Voir Loi sur la (troisième) reformulation des lois de relations internationales des États-Unis (Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States), section 303, note #3 du Reporter (1987).

Avis et consentement du Sénat

Le Comité sénatorial sur les relations internationales détient la compétence exclusive sur les traités et les accords exécutifs. Il rédige la résolution qui donne le consentement du Sénat à la ratification de l'accord. Le Sénat peut lier son approbation à des conditions énoncées dans leur résolution, lesquelles peuvent être des amendements, des réserves, des interprétations, des déclarations et des énoncés (ou clauses conditionnelles), présentés n'importe quand pendant les délibérations du comité ou l'examen de la résolution par le Sénat avant le vote. Pour qu'une condition soit incorporée à la résolution, il faut qu'elle ait été adoptée par le comité, puis par le Sénat, à la majorité des voix. Il faut ensuite une majorité des deux-tiers des voix pour que le Sénat adopte la résolution. Le Sénat dispose de plusieurs choix. Il peut amender l'accord, y apporter des réserves, émettre une "interprétation" ou une "déclaration" générale, ou formuler des "énoncés relatifs aux lois américaines connexes".

Ratification

Une fois que le Sénat a donné son consentement à un accord, le Président est libre de le ratifier. Telle est la procédure officielle pour déclarer que le pays accepte d'être lié par ledit accord. En général, cette ratification est confirmée par un document officiel appelé "instrument de ratification". Le Président doit inclure toutes les conditions imposées par le Sénat relatives à son consentement. Si le Président décide que l'accord ne peut pas être interprété comme le souhaite le Sénat dans le cadre du droit international, il n'est pas habilité à ratifier ledit accord, sauf si l'instrument de ratification est accompagné de clauses relatives à l'interprétation du Sénat de cet accord. L'instrument de ratification stipule le titre de l'accord, la date de sa signature, les pays qui le signent et les langues utilisées. En outre, le Président peut joindre un énoncé d'interprétation, ou une déclaration relative à l'interprétation par le Sénat de l'accord, même si ce dernier n'a pas formulé officiellement de réserve ou d'interprétation.

Échange et dépôt

Pour qu'un État soit lié sur le plan international, il doit échanger ou déposer ses propres instruments de ratification. Cet acte international d'échange ou de dépôt permet l'entrée en vigueur officielle d'un accord, habituellement à une date ultérieure précise. En général, les accords bilatéraux sont échangés, alors que les accords multi-latéraux sont déposés. Quand on doit déposer un accord, on précise en général où et avec qui.

Proclamation

Une fois l'échange ou le dépôt requis effectué et l'accord entré en vigueur, le Président émet une proclamation présidentielle indiquant que l'accord est en vigueur. La proclamation d'un accord est un acte national par lequel le texte d'un accord ratifié est rendu public. Après avoir signé la proclamation, le Président la renvoie au Secréraire d'État qui la publiera, avec le texte de l'accord, dans les Traités américains et autres accords internationaux (U.S. Treaties and Other International Agreements) et la fera enregistrer par le Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Cet article stipule qu'aucune partie ne peut invoquer un accord devant un organe des Nations Unies tant que cet accord n'aura pas été enregistré auprès de l'Organisation (Charte des N.U., art. 102, par. 2).

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25.10 Accords concernant d'autres thèmes internationaux

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Antarctique. Les États-Unis sont signataires du Traité sur l'Antarctique, 1er décembre 1959 (12 U.S.T. 794, 402 U.N.T.S. 71, réimprimé dans 19 I.L.M. 860 (1980) et de ses protocoles; et de la Convention relative à la conservation des ressources biologiques marines de l'Antarctique, du 20 mai 1980 (33 U.S.T. 3476, T.I.A.S. No. 10240 (1978), réimprimé dans 19 I.L.M. 841 (1980). Le 4 octobre 1991 les Etats-Unis ont come partie consultative à la Loi finel de la Onzième Réunion Spéciale Consultative du Traité de l'Antarctique et le Protocole de Protection de l'environnement du Traité de l' Antarctique, 30 I.L.M. 1455 (1991). Les États-Unis sont signataires de la Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique, du 2 juin 1988 (Doc. des N.U. AMR/SCM/88/78 (1988), réimprimé dans 27 I.L.M. 868 (1988), mais ils ne l'ont jamais ratifiée. A la place, ils ont promulgué la Loi sur la protection de l'Antarctique de 1990 (Antarctic Protection Act of 1990) qui interdit toute activité relative aux ressources minérales américaines en Antarctique (16 U.S.C. secs. 2461-2466). Les pénalités relatives aux infractions à cette loi sont l'interdiction de positionner ou de breveter une concession minière dans le cadre des lois minières fédérales (16 U.S.C. sec. 2465). Voir aussi la Loi sur la conservation des resources marines vivantes de l'Antarctique (Antarctic Marine Living Resource Conservation Act) (16 U.S.C. sec. 2431-2444).

Activités nucléaire et militaire. Depuis les accidents de Bhopal et de Chernobyl, les États-Unis se sont joints à la communauté internationale pour adopter plusieurs accords relatifs au nucléaire et aux activités industrielles, notamment la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique , du 26 septembre 1986 (IAEA INFCIRC/336, U.N.T.S. Reg. No. 24643, réimprimée dans 25 I.L.M. 1377 (1986), entrée en vigueur sur le plan général le 26 février 1987, et aux États-Unis le 20 octobre 1988 et la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, du 26 septembre 1986 (IAEA INFCIRC/335 (1986), réimprimé dans 25 I.L.M. 1370 (1986), entrée en vigueur sur le plan général le 27 octobre 1986, et aux États-Unis le 20 octobre 1988.

Les États-Unis ont signé et ratifié plusieurs accords contrôlant les activités militaires de portée mondiale, notamment le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, du 5 août 1963 (14 U.S.T. 1313, 480 U.N.T.S. 43), entré en vigueur aux États-Unis le 10 octobre 1963; le Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, du 11 février 1971 (23 U.S.T. 701, 955 U.N.T.S. 115), entré en vigueur aux États-Unis le 18 mai 1972; et la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles, du 18 mai 1977 (31 U.S.T. 333, 1108 U.N.T.S. 151), entrée en vigueur aux États-Unis le 17 janvier 1980 et sur le plan général le 5 octobre 1978.

Accidents industriels. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, du 17 mars 1992 (réimprimée dans 31 I.L.M. 1300), a été signée mais non ratifiée par les États-Unis. Évaluations environnementales. Les États-Unis ont signé, mais pas encore ratifié, la Convention internationale sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, du 25 février 1991 (réimprimée dans 21 int'l Env't Rep. (BNA 1993), 30 I.L.M. 800 (1991).

Autres. Les États-Unis ont signé la Convention de l'UNESCO pour le patrimoine mondial, culturel et naturel , du 16 novembre 1972 (7 U.S.T. 37, 1037 U.N.T.S. 151, réimprimée dans 11 I.L.M. 1358 (1972) (Convention sur le patrimoine mondial) qui est entrée en vigueur aux États-Unis le 17 décembre 1975. Les Etats-Unis n'ont pas signé le Convention sur le Participation Publique dans le Prise de Décisions de l'environnement, du 25 juin1988, U.N. Doc. ECE/CEP/43/Add1/rev.

ACCORDS RÉGIONAUX ET HÉMISPHÉRIQUES

Les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America), du 14 février 1967 (22 U.S.T. 762, 634 U.N.T.S. 281) (Traité de Tlatelolco), mais ils ont ratifié les protocoles de 1967 au traité, à savoir le Protocole I au Traité de Tlatelolco, du 14 février 1967 (33 U.S.T. 1792, 634 U.N.T.S. 362), entré en vigueur aux États-Unis le 23 novembre 1981 et le Protocole II au Traité de Tlatelolco, du 14 février 1967 (22 U.S.T. 754, 634 U.N.T.S. 3624), entré en vigueur aux États-Unis le 12 mai 1971.

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX

Accords canado-américains. Parmi les autres accords canado-américains, notons:

l'Accord relatif à la construction de canalisations d'égouts de Dunseith, Dakota du Nord, à Boissevain, Manitoba, du 9 juin 1966 (17 U.S.T. 810), entré en vigueur le 9 juin 1966;

Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements sur l'environnement (1977);

Entente sur le projet de déversement d'hydrocarbures (BIOS) de l'île de Baffin (1980);

Protocole d'entente concernant le programme de collecte de données au moyen du satellite géostationnaire d'observations environnementales (GOES) du AES (1980);

Protocole d'entente concernant la prestation des services météorologiques au Réseau avancé de pré-alerte DEW, (1980);

Protocole d'entente concernant la recherche et le développement en matière de lutte contre le déversement des hydrocarbures (1982);

Protocole d'entente concernant la recherche et le développement scientifique et technologique (1985);

Protocole d'entente de coopération en matière de recherche et développement ayant trait à la mesure et au contrôle de la pollution, du 17 octobre 1985 (T.I.A.S. No. 11192), entré en vigueur le 17 octobre 1985; et

le Protocole d'entente concernant les rejets accidentels non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure, du 17 octobre 1985 (T.I.A.S. No. 11170), entré en vigueur le 17 octobre 1985. Accords mexico-américains. Parmi les autres accords mexico-américains, citons l'Accord d'échange d'informations techniques et de coopération en matière de sécurité nucléaire (Agreement for the Exchange of Technical Information and Cooperation in Nuclear Safety Matters) (Échange de lettres) qui a été signé à Mexico et à Washington, D.C., le 30 juillet et le 15 octobre 1980. Les procédures d'application ont été signées à Bethseda, au Maryland, le 8 avril 1981 (puis remplacées par des procédures d'application signées à Rockville et à Mexico le 8 septembre et le 6 octobre 1989). Aussi, l'Accord en matière de recherche sur la sécurité des réacteurs nucléaires (Agreement in the area of Nuclear Reactor Safety Research) a été signé par le Mexique et les États-Unis, à Bethseda, Maryland et à Mexico les 27 mai et 2 juin 1987.

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25.11 Réglementation extra-territoriale

 

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Les tribunaux américains appliquent une présomption générale à l'effet de restreindre l'application de la législation américaine aux limites territoriales du pays. Cette présomption peut être renversée si le tribunal détermine qu'il existe une intention claire de la part du Congrès d'appliquer la loi extraterritorialement. Il existe aussi la possibilité que l'application de cette présomption soit écartée si le comportement en question a lieu à l'intérieur du territoire américain ou bien que ce comportement ait eu un impact important sur les États-Unis.

Comme conséquence de cette présomption contre l'extraterritorialité, la plupart de la réglementation environnementale ne s'applique qu'au niveau domestique. Le Congrès a exprimé son intention d'appliquer certaines lois à l'extérieur des frontières américaines, mentionnons par exemple l'interdiction de l'immersion en mer de la Loi sur la protection marine, la recherche et les sanctuaires (Marine Protection, Research, and Sanctuaries Act). D'autres lois environnementales américaines, en particulier la Loi nationale sur les politiques environnementales (National Environmental Policy Act (NEPA)) et la Loi sur les espèces menacées (Endangered Species Act), peuvent étendre leur champs d'application à des activités dépassant les limites nationales, mais seulement dans les cas où les activités ont un impact significatif aux États-Unis ou dans des espaces communs à l'humanité.

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25.2 Adhésion à des organismes internationaux

 

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Les États-Unis sont membres des principales institutions mondiales en matière d'environnement et de développement, notamment le:

Agence internationale de l'énergie atomique (International Atomic Energy Agency (IAEA));
Association internationale de développement (International Development Association (IDA));
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (International Bank for Reconstruction and Development (IBRD));
Fonds monétaire international (FMI);
Nations Unies (NU);
Nation Unies économique Comission par l'Europe (UNECE)
Organisation maritime internationale (OMI);
Organisation météorologique mondiale (OMM);
Organisation mondiale du commerce (OMC);
Organisation mondiale de la Santé (OMS);
Programme des Nations Unies sur le développement (PNUD)
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE);
Société financière internationale (International Finance Corporation (IFC)).

En outre, les États-Unis sont membres d'institutions clés régionales et hémisphériques, institutions notamment:

Banque de développement nord-américaine (North American Development Bank (NADBank));
Banque interaméricaine de développement (InterAmerican Development Bank (IDB)) et des banques régionales multilatérales de développement;
Commission de Coopération de l'environnement de la zone frontalière (Border Environment Cooperation Commission (BECC));
Commission interaméricaine sur les droits de la personne (InterAmerican Commission on Human Rights);
Organisation des états américains (Organization of American States (OAS)).

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25.3 Accords généraux concernant la protection

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Les États-Unis sont signataires de la Déclaration des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Déclaration de Rio) du 14 juin 1992 (Doc. des N.U. A/CONF.151/5/Rev. 1 (1992), réimprimé dans 31 I.L.M. 876 (1992), et de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain du 16 juin 1972 (Doc. des N.U. A/CONF.48/14/Rev. 1 (1973), réimprimé dans 11 I.L.M. 1416 (1972) (la Déclaration de Stockholm). Les déclarations de Rio et de Stockholm énonçant des lignes directrices et des principes non-exécutoires, elles n'avaient pas à être approuvées par le Sénat. Toutefois, certaines sections particulières de la Déclaration de Stockholm peuvent être applicables aux États-Unis et à d'autres nations en vertu du droit international coutumier. En outre, les États-Unis sont signataires de l'Action 21, adoptée à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) en 1992 (Doc. des N.U. A/CONF.151/26/Rev. 1 (1992), qui est un plan directeur visant le développement durable au XXIe siècle.

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

Un Protocole d'entente sur l'éducation relative à l'environnement a été signé par Environnement Canada, l'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) des États-Unis et SEDESOL du Mexique, en septembre 1992. Ses objectifs sont de promouvoir, de développer et de mettre en place des programmes conjoints d'enseignement en environnement en Amérique du Nord.

Les États-Unis ont signé et ratifié l' Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) du 17 décembre 1992 (réimprimé dans 32 I.L.M. 289 (1993); l' Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACE ou Accord parallèle à l'ALENA sur l'environnement) du 13 septembre 1993 (réimprimé dans 32 I.L.M. 1480 (1993), 33 Int'l Env't Rep. 0101 (1994); et l' Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT ou Accord parallèle à l'ALENA sur le travail) du 13 septembre 1993 (réimprimé dans 32 I.L.M. 1500 (1993). L'ANACE établit un mécanisme d'incitation et de surveillance de l'application environnementale dans les trois pays signataires de l'ALÉNA et crée la Commission de coopération environnementale (CCE). La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (North American Free Trade Agreement Implementation Act), du 8 décembre 1993 (Pub. L. No. 103-182, 102 Stat. 2057), applique l'ALÉNA et ses accords parallèles.

L'Accord concernant l'établissement de la Commission de coopération environnementale de la frontière et de la Banque de développement nord-américaine, avec annexes (Mexico-U.S.) (Agreement between the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States Concerning the Establishment of a Border Environment Cooperation Commission and a North American Development Bank) a été signé à Washington, D.C. et Mexico, les 16 et 18 novembre 1993 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Cet accord établit la Commission bilatérale américano-mexicaine de coopération environnementale frontalière (Border Environmental Cooperation Commission (BECC)) et la Banque nord-américaine de développement binationale (North American Development Bank (NADBank)). La BECC devra évaluer et certifier des projets d'infrastructure le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique, qui seront financés par la NADBank ou par d'autres sources de financement publiques et/ou privées. Ces deux institutions seront dotées de conseils d'administration, de personnel et de comités consultatifs.

L'Accord de coopération pour la protection et l'amélioration des problèmes environnementaux et transfrontaliers (Agreement on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment and Transboundary Problems), également connu sous le nom de l'Accord de La Paz (La Paz Agreement), du 14 août 1983 U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 10827, réimprimée en 22 I.L.M. 1025, est entré en vigueur le 16 février 1984. La portée de cet accord et de ses annexes se limite à la zone située à moins de 100 milles de chaque côté de la frontière entre les États-Unis et le Mexique. Les annexes sont les suivantes: Annexe I: Accord de coopération en vue d'une solution au problème d'assainissement frontalier (Agreement of Cooperation for Solution of the Border Sanitation Problem) à San Diego, Californie et à Tijuana, Baja California, du 18 juillet 1985 (U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 11269, réimprimée en 26 I.L.M. 18 (1987) (entré en vigueur le 18 juillet 1985); Annexe II: Accord de coopération sur la pollution de l'environnement le long de la frontière intérieure internationale causée par des déversements de substances dangereuses (Agreement of Cooperation Regarding Pollution of the Environment along the Inland International Boundary by Discharges of Hazardous Substances), du 18 juillet 1985 (U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 11269, réimprimée en 26 I.L.M. 19 (1987) (entré en vigueur le 29 novembre 1985); Annexe III: Accord de coopération sur le transport transfrontalier des déchets dangereux et des substances dangereuses (Agreement of Cooperation Regarding the Transboundary Shipment of Hazardous Wastes and Hazardous Substances), du 12 novembre 1986 (U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 11269, réimprimée en 26 I.L.M. 25 (1987) (entré en vigueur le 29 janvier 1987; Annexe IV: Accord de coopération sur la pollution atmosphérique transfrontière causée par les fonderies de cuivre situées le long de la frontière commune (Agreement of Cooperation Regarding Transboundary Air Pollution Caused by Copper Smelters along their Common Border), du 29 janvier 1987) (U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 11269, réimprimée en 6 I.L.M. 33 (1987) (entré en vigueur le 29 janvier 1987); et Annexe V: Accord de coopération sur le déplacement international de la pollution atmosphérique urbaine (Agreement of Cooperation Regarding International Transport of Urban Air Pollution), du 3 octobre 1989 (U.S. - Mexique, T.I.A.S. No. 11269, réimprimée en 29 I.L.M. 29 (1990) (entré en vigueur le 22 août 1990).

L'Accord de Coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la région métropolitaine de México (Agreement on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment in the Metropolitan Area of Mexico City) (México - États-Unis) a été signé à Washington le 3 octobre 1989 et est entré en vigueur le 22 août 1990.

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25.4 Accords concernant les cours d'eau et les lacs internationaux

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Les États-Unis ne sont pas signataires de la Convention des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, réimprimée dans 31 I.L.M. 1312 (1992), le 17 mars 1992.

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

Grands-lacs. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord bilatéral sur la qualité de l'eau des Grands-lacs: l'Accord canado-américain sur la qualité des eaux des Grands lacs du 22 novembre 1978 (U.S.-Canada, 30 U.S.T. 1383, ainsi modifié le 16 octobre 1983, T.I.A.S., No. 9257, et le 18 novembre 1987, T.I.A.S. No. 11551), qui est entré en vigueur le 22 novembre 1978.

Parmi les autres accords entre le Canada et les États-Unis relatifs aux eaux communes, on trouve le Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, du 11 janvier 1909 (U.S.-Canada, 36 Stat. 2448), entré en vigueur le 5 mai 1910; l'Accord portant sur la création d'un comité canado-américain de la qualité de l'eau de la rivière Saint-Jean et de ses affluents transfrontaliers, du 21 septembre 1972 (23 U.S.T. 2813, ainsi modifié le 2 février 1984, T.I.A.S. No. 10947), entré en vigueur le 21 septembre 1972; l'Accord relatif à la création du Plan d'urgence canado-américain en cas de pollution des eaux par des déversements de pétrole ou d'autres substances nocives, du 19 juin 1974 (U.S.- Canada, 25 U.S.T. 1280, T.I.A.S. No. 7861), entré en vigueur le 19 juin 1974; et le Protocole d'entente entre l'Agence de protection emvironnementale des États-Unis d'Amérique et le ministère de l'Environnement du Gouvernement du Canada concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure, du 17 octobre 1985 (U.S.-Canada, T.I.A.S. No. 11170), entré en vigueur le 17 octobre 1985.

Colorado/Rio Grande. Le Traité sur l'utilisation des eaux du Colorado, du Tijuana et du Rio Grande (Treaty Relating to the Utilization of Waters of the Colorado and Tijuana Rivers and of the Rio Grande), du 3 février 1944 (U.S.-Mexico, 59 Stat. 1219), entré en vigueur le 8 novembre 1945, connu sous le nom de Traité d'utilisation de l'eau de 1944 (Water Utilization Treaty), régit les problèmes entre les États-Unis et le Mexique relatifs aux systèmes de ces cours d'eau.

Ce Traité a créé la Commission des eaux limitrophes internationales (International Boundary and Water Commission (IBWC)) qui a par la suite émis une série de minutes réglant divers problèmes frontaliers.

Voir à titre d'exemples; - l'Accord approuvant la Minute 242 de la IBWC présentant une solution finale permanente au problème international de la salinité du fleuve Colorado (Setting Forth a Permanent and Definitive Solution to the International Problem of the Salinity of the Colorado River) (É.-U.-Mexico, 30 août 1973, 24 U.S.T. 1968), entré en vigueur le 30 août 1973; - la Minute 261 de la IBWC relative aux recommandations en vue d'une solution aux problèmes d'assainissement frontaliers (Recommendations for the Solution to the Border Sanitation Problems) (É.-U.-Mexico, 24 septembre 1979, 31 U.S.T. 5099), entrée en vigueur le 2 octobre 1979; - la Minute 264 de la IBWC: Recommandations en vue d'une solution aux problèmes d'assainissement frontaliers de Calexico, California et à Mexicali, Baja California-Norte (Recommendations for the Solution to the Border Sanitation Problems at Calexico, California and Mexicali, Baja California Norte) (É.-U.-Mexico, 26 août 1980, 32 U.S.T. 3764), entrée en vigueur le 4 décembre 1980; - la Minute 270 de la IBWC: Recommandations en vue d'une solution aux problèmes d'assainissement frontaliers de San Diego, California-Tijuana, Baja California (Recommendations concerning Border Sanitation Problems at San Diego, California and Tijuana, Baja California) (É.-U.-Mexico, 30 avril 1985, T.I.A.S. No. 11267), entrée en vigueur le 16 juillet 1985; - la Minute 273 de la IBWC: Recommandations en vue d'une solution au problème d'assainissement frontalier de Naco, Arizona-Naco, Sonora (Recommendations for the Solution of the Border Sanitation Problem at Naco, Arizona and Naco, Sonora) (É.-U.-Mexico, 19 mars 1987, T.I.A.S. No. 11292), entrée en vigueur le 15 avril 1987; - la Minute 274 de la IBWC: Projet conjoint d'amélioration de la qualité des eaux de la New River à Calexico-California et à Baja California (Joint Project for Improvement of the Quality of Waters of the New River at Calexico, California and Mexicali, Baja California, with joint report) (É.-U.-Mexico, 15 avril 1987, T.I.A.S. No. 11316), entrée en vigueur le 13 mai 1987, avec rapport conjoint; - la Minute 276 de la IBWC: Adduction, traitement et élimination des eaux usées de Nogales, Arizona et de Nogales Sonora,, excédant les capacités allouées aux États-Unis et au Mexique à la station internationale d'épuration des eaux usées de Nogales, dans le cadre de la Minute 227 (Conveyance, Treatment and Disposal of Sewage from Nogales, Arizona and Nogales, Sonora Exceeding the Capacities Allocated to the United States and Mexico at the Nogales International Sewage Treatment Plant Under Minute 227) (É.-U.-Mexico, 26 juillet 1988, T.I.A.S.), entrée en vigueur le 19 août 1988; et - la Minute 283 de la IBWC: Plan conceptuel en vue d'une solution internationale au problème d'assainissement frontalier à San Diego, California/Tijuana, Baja California (Conceptual Plan for the International Solution to the Border Sanitation Problem in San Diego, California and Tijuana, Baja California) (É.-U.-Mexico, 2 juillet 1990, T.I.A.S. No. 11735), entrée en vigueur le 8 août 1990.

Voir aussi la Convention de 1890 pour éviter les difficultés découlant des changements dans les lits du Rio Grande et de la rivière Colorado (Convention to Avoid the Difficulties Occasioned by Reason of the Changes which take place in the beds of the Rio Grande and Colorado River) (1er mars 1889, 26 Stat. 1512), entrée en vigueur le 24 décembre 1890.

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25.5 Accords concernant la pollution atmosphérique

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Changements climatiques. Les États-Unis sont signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, 9 mai 1992 (Doc. des N.U. A/AC.273/18 (Partie II)/Add.1 et Corr.1 (1992), réimprimé dans 31 I.L.M. 849 (1992), à la CNUED en 1992 et subséquemment ratifiée par le Sénat le 15 octobre 1992. Cette convention est entrée en vigueur sur le plan général le 21 mars 1994, ce qui inclut les États-Unis. Le Protocole de Kyoto à la Convention: Cadre sur les Changements Climatiques, du 11 Décembre de 1997, U.N. Doc. FCCC/CP/1997/L.7/Add.1, réimprmée en 37 I.L.M. 22 (1998), ouvert pour les signatures le 16 mars de 1998.

Il existe par ailleurs des lois connexes, telles que la Loi nationale sur le programme climatique (National Climate Program Act) (15 U.S.C. secs. 2901-2908) qui a mis en place un programme climatique national visant à améliorer notre compréhension de l'impact sur le climat mondial des activités naturelles et humaines et la Loi sur la protection du climat global (Global Climate Protection Act of 1987) de 1987 (Pub. L. 100-204, 101 Stat. 1407), demandant une politique nationale en matière de changement du climat global. Certaines dispositions de la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act) (42 U.S.C. secs. 7401-7671q) s'appliquent aussi à la réduction du dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre.

Appauvrissement de la couche d'ozone. Les États-Unis ont ratifié la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone du 22 mars 1985, T.I.A.S. No. 11097, U.K.T.S. 1 (1990), réimprimée dans 26 I.L.M. 1529 (1987), le 21 avril 1988. Elle est entrée en vigueur sur le plan général le 22 septembre 1988 et le 22 novembre 1988 aux États-Unis.

Les États-Unis ont ratifié le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le 16 septembre 1987, U.K.T.S. 19 (1990), réimprimé dans 26 I.L.M. 1550 (1987) et toutes ses révisions subséquentes. Le Protocole est entré en vigueur aux États-Unis et sur le plan général le 1er janvier 1989. Les règlements de l'EPA, émis en vertu de Loi sur la qualité de l'air, régissent l'application du Protocole de Montréal et de ses révisions subséquentes (40 C.F.R. pt. 82). Les amendements de 1990 à la Loi sur la qualité de l'air sont allés au-delà du Protocole de Montréal en prescrivant l'élimination progressive de la production et de la consommation des substances qui détruisent l'ozone (SDO), la réglementation de leur utilisation et de leur élimination, l'interdiction de certains produits non essentiels, l'exigence d'étiquetage de certains produits, et la réglementation des substituts des SDO (42 U.S.C. sec. 7671a-n).

Les États-Unis, le Royaume-Uni et la France ont signé et ratifié une Entente sur la surveillance de la stratosphère, le 5 mai 1976 (27 U.S.T. 1437, 1037 U.N.T.S. 3) à Paris en 1976. L'Administration fédérale de l'aviation (Federal Aviation Administration) est l'agence principale de mise en oeuvre, de surveillance et de consultation dans ce domaine.

Pollution atmosphérique transfrontière. La Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, du 13 novembre 1979 (34 U.S.T. 3041, 1302 U.N.T.S. 217, réimprimée dans 18 I.L.M. 1442 (1979) est entrée en vigueur aux États-Unis le 16 mars 1983. L'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) est l'agence principale de mise en oeuvre, de surveillance et de consultation dans ce domaine. Les États-Unis ont également ratifié le Protocole de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe, du 28 septembre 1984, (Doc. des N.U. EB.AIR/AC.1/4 (1984), entré en vigueur le 28 janvier 1988), et le Protocole de Sofia à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières du 31 octobre 1988 (Doc. des N.U. EB.AIR/21 (1988), réimprimé dans 27 I.L.M. 707 (1988) (Protocole sur les NOx). Ce Protocole est entré en vigueur aux États-Unis le 13 juin 1989, et sur le plan général en Europe le 14 février 1991. Le 24 juin 1998, les ministres de l'environnement d'Améric du Nord et d'Europe en incluent les Etats-Unis, ils ont signé deux protocoles editionnel: Le Protocole de la Convention de la Pollution de longe Portée de l'Air par des Polluents Persistant Organiques, U.N. Doc. EB.AIR/1998/1, et Le Protocole de la Convention de la Pollution de longe Portée de l'Air par des Polluents sur lourd Métal, U.N. Doc. EB.AIR/1998/2. Les États-Unis n'ont pas ratifié deux autres protocoles de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979: le Protocole de 1985 de Helsinki à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent, du 8 juillet 1985 (Doc. des N.U. EB.AIR/12 (1985), réimprimé dans 27 I.L.M. 707 (1988), qui est entré en vigueur sur le plan général le 2 septembre 1987 et le Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (réimprimé dans 33 I.L.M. 1540 (1994). Ni le Protocole d'Oslo de la Convention sur la Pollution Trans frontalière de lomgue Portée de l'Air de 1979 sur une réduction majeur des Emissions de Soufred du 14 juin 1994, U.N. Doc.EB.AIR/R.84, réimprimée en 33 I.L.M. 1540 (1994), qui est entré en vigueur le août 1998.

ACCORDS RÉGIONAUX ET HÉMISPHÉRIQUES

Les États-Unis n'ont pas signé l'Accord constitutif de l'Institut interaméricain de recherche sur le changement global (Agreement Establishing the Inter-American Institute for Global Change Research) (Montevideo, 1992).

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

L'Entente de collaboration sur les problèmes de pollution transfrontière du 5 août 1980 (É.-U.-Canada, 32 U.S.T. 2521), avec son annexe, est entrée en vigueur le 5 août 1980. Les États-Unis et le Canada ont également signé à Ottawa un Accord sur la qualité de l'air, le 13 mars 1991 (É.-U.-Canada, réimprimé dans 30 I.L.M. (1991).

Le Canada et les États-Unis ont fondé le Groupe de travail international pour l'information en matière de glace sur les Grands Lacs et le Saint-Laurent en 1972. Ce groupe de travail fournit aux gouvernements des informations quant aux activités de recherche et de développement dans les domaines des glaces, de la température, de la pêche et de d'autres activités nécessaires pour s'occuper des ressources en eau et pour gérer les cours d'eau limitrophes.

En 1975, le Canada et les États-Unis signaient un accord concernant les émissions atmosphériques, l'Accord sur l'échange de renseignements relatifs aux activités de modification du temps.

Le ministère de l'Énergie (Department of Energy) des États-Unis et l'Institut mexicain du pétrole, du Mexique, ont conclu le 19 juillet 1990 un Protocole d'entente d'échange d'informations techniques et de coopération dans le domaine de la recherche sur la qualité de l'air (Memorandum of Understanding for the Exchange of Technical Information and for Cooperation in the Field of Air Quality Research Between the Department of Energy of the United States of America and the Mexican Petroleum Institute of the United Mexican States) (É.-U.-Mexico, T.I.A.S. No. 11756).

L'Accord de coopération sur la protection et l'amélioration de l'environnement et des problèmes transfrontières (Agreement on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment and Transboundary Problems) (É.-U.-Mexique), communément appelé l'Accord La Paz, a été signé le 14 août 1983 (T.I.A.S. No. 10827) et est entré en vigueur le 16 février 1984. La portée de cet accord et de ces annexes est limitée à une zone de 100 milles de chaque côté de la frontière des États-Unis et du Mexique. Voir le chapitre 25.3 pour une description plus détaillée des annexes.

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25.6 Accords concernant la pollution marine et la protection des mers

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Droit de la mer. Les États-Unis ont adopté à titre conditionnel la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) du 10 décembre 1982 (Doc. des N.U. Conf. 62/122 (1988), réimprimé dans 21 I.L.M. 1261 (1982). En 1994, le Pouvoir Exécutif des Etats-Unis a recommendé le ratification de la Résolution et Accord. modifiée par la Résolution et l'entente sur l'exploitation minière des grands fonds marins de 1994. (Doc. des N.U. A/Res.48/263 (1994). Bien que le Sénat n'ait pas consenti et que les États-Unis n'aient pas ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États-Unis demeurent signataires des quatre conventions de Genève sur le droit de la mer, du 29 avril 1958, qui y sont en vigueur actuellement soit, la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë;, du 29 avril 1958 (15 U.S.T. 1606, T.I.A.S. No. 5639, 516 U.N.T.S. 205, entrée en vigueur le 10 septembre 1964), la Convention sur la haute mer, du 29 avril 1958 (13 U.S.T. 2312, T.I.A.S. No. 5200, 450 U.N.T.S. 82, entrée en vigueur le 30 septembre 1962); la Convention sur le plateau continental, du 29 avril 1958 (15 U.S.T. 471, T.I.A.S. No. 5578, 499 U.N.T.S. 311, entrée en vigueur le 10 juin 1964); et la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, du 29 avril 1958 (17 U.S.T. 138, T.I.A.S. No. 5969, 559 U.N.T.S. 285, entrée en vigueur le 20 mars 1966). Pour les pays signataires de la Convention sur le droit de la mer, celle-ci remplace les quatre conventions de Genève mentionnées ci-dessus.

Pollution marine. Les États-Unis sont signataires de la Convention internationale relative à l'intervention en haute mer en cas d'accidents causant une contamination par les hydrocarbures, du 29 novembre 1969 (26 U.S.T. 765, T.I.A.S. No. 8068, 970 U.N.T.S. 211) et des amendements de 1969 à la Convention de 1954 sur la prévention de la contamination de la mer par les hydrocarbures, du 21 octobre 1969 (28 U.S.T. 1205, T.I.A.S. No. 8505).

La Convention sur la protection de la contamination de la mer par le déversement de résidus et autres matériaux, du 29 décembre 1972 (Convention de Londres sur l'immersion des déchets) (26 U.S.T. 2403, 1046 U.N.T.S. 120, réimprimée dans 11 I.L.M. 1294 (1972), ainsi que ses annexes, sont entrées en vigueur le 30 août 1975 aux États-Unis. Cette Convention interdit la déversement de la plupart des déchets dangereux et établit un système de permis pour la majorité des autres déchets. En mars 1998 les Etats-Unis ont signé un Protocole à la Convention de 1972. Ce protocole interdit l'incinération et interdit l'exportation par Pays une partie des déchets pour être incinérés dans d'autres Pays où qu'on les jette en mer. Le protocole est un accord indépendant auquel ils peuvent rentrer tant les Etas-Parties que les Etats non-Parties de la Convention de 1972.

Alors que la Convention originale met en liste une serie de matériaux qui ne doivent pas être jetés en mer, le nouveau protocole utilise un système de liste d'apposés qui met en liste les matériaux qui peuvent se jeter en mer. La liste inclut les matériaux de draguage, les ceaux résiduelles, des structures déterminées faites par l'homme, et les déchets des processus de la pêche. Le protocole entrera en viguer 30 jours après avoirété ratifié par 26 états, desquels 15 devront être Partie de la Convention de Londres. Vu que Polluer en mer a été interdit aux Etats-Unis depuis 1988, le protocole n'affectara significativement la politique des Etats-Unis en la matière. L'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) est l'agence principale chargée de son application de la Convention de Londres. La Loi sur la protection, la recherche et les sanctuaires marins (Marine Protection, Research and Sanctuaries Act (MPRSA)), de 1972, ainsi qu'amendée (33 U.S.C. secs. 1401-1445), applique cette Convention. Dans le cadre de la MPRSA, la EPA peut émettre des permis pour des déversements qui ne "dégraderont pas ou ne mettront pas en danger de manière déraisonnable la santé, le bien-être ou les agréments des humains ou l'environnement marin, les systèmes écologiques ou le potentiel économique". Aucun permis n'est accordé pour les armes radiologiques, chimiques ou biologiques, les déchets médicaux ou les déchets fortement radioactifs (33 U.S.C. sec. 1412).

Les États-Unis ont signé mais n'ont pas ratifié la Convention internationale de création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages causés par les hydrocarbures (Bruxelles), du 18 décembre 1971 (1110 U.N.T.S. 57, réimprimé dans 11 I.L.M. 284 (1972); la Convention internationale de 1969 relative à la responsabilité civile concernant l'intervention en haute mer en cas de contamination par les hydrocarbures, du 29 novembre 1969 (973 U.N.T.S. 3, réimprimé dans 9 I.L.M. 45 (1970); et le Protocole de 1984 pour amender la Convention internationale de 1969 relative à l'intervention en haute mer en cas d'accidents causant une contamination par les hydrocarbures, du 25 mai 1984 (Doc. IMO 21 LEG /CONF6/66 (1984), réimprimé dans Int'l Env't Rep. 1531 (BNA 1993). Les États-Unis ne sont pas signataires du Protocole de 1976 à la Convention internationale de 1969 relative à l'intervention en haute mer en cas d'accidents causant une contamination par les hydrocarbures, du 19 décembre 1976 (réimprimé dans 21 Int'l Env't Rep. 1521 (BNA 1993), 16 I.L.M. 617 (1977).

Les États-Unis ont signé mais n'ont pas ratifié la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 (Doc. IMO MP/CONF/WP.35 (1973), réimprimé dans 12 I.L.M. 1319 (1973), mais ils ont ratifié les annexes et le protocole du 17 février 1978 (le protocole MARPOL) (1341 U.N.T.S. 3, réimprimé dans 21 Int'l Env't Rep. 2381 (BNA 1994), 17 I.L.M. 546 (1978), qui est entré en vigueur le 2 octobre 1983 aux États-Unis. Le protocole MARPOL a remplacé la Convention internationale sur la prévention de la pollution marine par les hydrocarbures, du 12 mai 1954 (12 U.S.T. 2989, T.I.A.S. No. 4900, 327 U.N.T.S. 3), entrée en vigueur aux États-Unis en 1961. La Garde côtière (Coast Guard) est l'agence principale chargée de l'application du protocole MARPOL et des annexes de la Loi pour la prévention de la pollution par les navires (Act to Prevent Pollution from nacec.Ships) (33 U.S.C. secs. 1901-1912) qui met en application les annexes I, II et V et le protocole MARPOL. Cette loi stipule que la Garde côtière est chargée d'inspecter et de certifier les navires américains et les installations de recueil des déchets (33 U.S.C. secs. 1904, 1905).

Le principal accord régional en matière de pollution marine est la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (Convention de Cartagène), du 24 mars 1983 (T.I.A.S. No. 11085, réimprimée dans 22 I.L.M. 221 (1983), entrée en vigueur le 11 octobre 1986 (avec Annexe et Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes, daté du 24 mars 1983 (T.I.A.S. NO. 11085, réimprimé dans 22 I.L.M. 240 (1983), qui est entré en vigueur le 11 octobre 1986). De plus, il existe un deuxième protocole connu sous le nom de protocole de SPAW.

En outre, les États-Unis sont signataires à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures et d'autres substances nocives, du 13 septembre 1983 (Doc des N.U. UNEP/GC.16/Inf.4 à 204 (1991), 35 Int'l Env't Rep. 0701 (BNA 1995) et à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution par les hydrocarbures et d'autres substances nocives, du 17 octobre 1990 (35 Int'l Env't Rep. 0141 (BNA 1994).

Les États-Unis n'ont pas signé l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, du 9 juin 1969 (704 U.N.T.S. 3, réimprimé dans 9 I.L.M. 359 (1970).

ACCORDS RÉGIONAUX ET HÉMISPHÉRIQUES

Ressources marines. Les États-Unis ont signé divers traités visant la protection des mammifères marins, incluant les traités suivants:

Convention pour la préservation et la protection des phoques à fourrures, 7 juillet 1911, 37 Stat. 1542, T.S. No. 564, et la Convention intérimaire sur la conservation des phoques à fourrure du Pacifique Nord, du 9 février 1957 (8 U.S.T. 2283, 314 U.N.T.S. 105), et ses protocoles et amendements, entrés en vigueur aux États-Unis le 14 octobre 1957.

Les États-Unis ont signé les traités internationaux suivants concernant la protection de la pêche en mer:

Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, du 2 décembre 1946 (62 Stat. 1716, 161 U.N.T.S. 72), entrée en vigueur aux États-Unis le 10 décembre 1948;

Convention internationale pour la pêche de l'Atlantique du Nord Ouest, du 8 février 1949 (1 U.S.T. 477, 157 U.N.T.S. 157);

Convention relative à la création d'une commission interaméricaine du thon tropical, du 31 mai 1949 (1 U.S.T. 230, 80 U.N.T.S. 3), entrée en vigueur le 3 mars 1950;

Convention internationale pour la pêche en haute mer dans le Pacifique Nord, du 9 mai 1952 (4 U.S.T. 380, 205 U.N.T.S. 65) le Protocole d'amendement de Seattle du 25 avril 1978 (30 U.S.T. 1095) qui a remplacé cette Convention et les amendements de Seattle de 1960 et de 1963;

Convention sur la conservation des phoques de l'Antarctique, 11 février, 1979, 29 U.S.T. 441, U.K.T.S. No. 45 (1978), réimprimé dans 11 I.L.M. 251 (1972);

Convention concernant la conservation des espèces anadromes dans l'océan Pacifique Nord (Moscou, 1992);

Accord de réduction de la mortalité des dauphins lors des pêches de thon tropical de l'Est du Pacifique (La Jolla, 1992); et la

Convention portant création d'une organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, du 12 décembre 1990 (S. Treaty Doc. No. 102-9, 102d Cong., 1ère session (1991), entrée en vigueur le 24 mars 1992.

Les États-Unis n'ont pas signé la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (35 Int'l Env't Rep. 0151 (BNA 1993), réimprimé dans 32 I.L.M. 1069 (1993).

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

Le Canada et les États-Unis signaient, en 1974, l'Échange de Notes concernant des plans d'urgence conjoints en cas de pollution des eaux. Ce document a été complété, en 1988, par la signature de l'Accord de coopération dans la région Arctique.

L'Accord de coopération relative à la pollution marine par des hydrocarbures ou d'autres substances nocives, du 24 juillet 1980 (Mexico-US, 32 U.S.T. 5899) et ses annexes sont entrés en vigueur le 30 mars 1981.

Les États-Unis sont signataires de divers accords bilatéraux visant à protéger et à préserver les pêches, notamment la Convention respectant les pêches, les frontières et la libération des esclaves (Convention Respecting Fisheries, Boundary, and Restoration of Slaves), du 20 octobre 1818 (É.-U. - R.-U., 8 Stat. 248); l'Accord adoptant, moyennant certaines modifications, les Règles et méthodes de procédure dans l'octroi, le 7 septembre 1981, de l'arbitrage des pêches de la côte de l'Atlantique Nord (Agreement Adopting, with Certain Modifications, the Rules and Method of Procedure Recommended in the Award of the North Atlantic Coast Fisheries Arbitration) (20 juillet 1982, É.-U.-Canada, 37 Stat. 1634); la Convention concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis et du Canada, du 24 mars 1950 (É.-U.-Canada, 1 U.S.T. 536); la Convention pour la conservation des pêches de flétan du Pacifique nord et de la mer de Béring, du 2 mars 1953 (5 U.S.T. 222 U.N.T.S. 77), entrée en vigueur le 28 octobre 1953, et son protocole de 1979; la Convention sur les pêches des Grands Lacs, du 10 septembre 1954 (É.-U.-Canada, 6 U.S.T. 2836); le Traité concernant les thoniers du Pacifique et leurs privilèges portuaires, du 26 mai 1981 (É.-U.- Canada, 33 U.S.T. 615), entré en vigueur le 18 mars 1985; le Traité concernant le saumon du Pacifique, du 28 janvier 1985 (É.-U.-Canada, T.I.A.S. No. 11091); et l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches, du 26 septembre 1990 (É.-U.-Canada, T.I.A.S. No. 11753).

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25.7 Accords concernant la région arctique

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Il n'existe aucun accord multilatéral de protection de l'environnement général de la région arctique, mais certains accords ayant trait à la faune ou à la protection des mers sont liés à l'Arctique. Les États-Unis sont signataires de la Déclaration sur la protection de l'environnement arctique et de la Stratégie de protection de l'environnement arctique qui est non-exécutoire (réimprimé dans 30 I.L.M. 1624 (1991).

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

L'Accord de coopération dans la région arctique (É.-U.-Canada, T.I.A.S. No. 11565), a été conclu le 11 janvier 1988 à Ottawa par le Canada et les États-Unis. Dans cet accord, les deux pays stipulent que la navigation et le développement dans cette région ne devraient pas affecter négativement cet environnement unique. 25.8 Accords concernant la protection de la faune et de la flore

ACCORDS MULTILATÉRAUX

Parmi les accords importants pour la protection internationale de la flore et de la faune, notons la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (Convention de Ramsar), du 2 février 1971 (T.I.A.S. No. 11084, 996 U.N.T.S. 245, réimprimée dans 11 I.L.M. 969 (1972), entrée en vigueur aux États-Unis le 18 décembre 1986.

Les États-Unis ont signé et ratifié la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)), du 3 mars 1973 (27 U.S.T. 1087, 993 U.N.T.S. 243 (1973), U.K.T.S. 101 (1976), réimprimée dans 12 I.L.M. 1088 (1973). Cette Convention est entrée en vigueur aux États-Unis le 1er juillet 1975. La CITES est appliquée par l'entremise de la Loi sur les espèces en voie d'extinction (Endangered Species Act) (16 U.S.C. secs. 1531-1544). Le principal responsable de son application est le Secrétaire de l'Intérieur.

Les États-Unis sont également devenus signataires, en 1993, de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, du 22 mai 1992 (Doc. des N.U. UNEP Bio.Div/CONF/L.2 (1992), réimprimé dans 31 I.L.M. 818 (1992), mais ne l'a pas encore ratifiée. En outre, les États-Unis sont signataires de divers autres accords multilatéraux visant à protéger des types particuliers d'animaux, notamment les baleines, d'autres mammifères marins, le thon et les oiseaux migrateurs.

ACCORDS RÉGIONAUX ET HÉMISPHÉRIQUES

La principale convention en matière de protection de la faune et de la flore dans l'hémisphère occidental est la Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique, du 12 octobre 1940 (56 Stat. 1354, 161 U.N.T.S. 193, connue sous le nom de Convention de l'hémisphère ouest) entrée en vigueur aux États-Unis le 30 avril 1942.

Les États-Unis ont également signé et ratifié l'Accord relatif à la conservation des ours polaires, du 13 novembre 1973 (27 U.S.T. 3918, T.I.A.S. No. 8409), entré en vigueur aux États-Unis le 1er novembre 1976.

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

En 1976, les États-Unis ont signé la Convention nord-américaine pour la protection des végétaux, laquelle a établie l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, en 1984. Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine a été signé en 1986 par le Canada et les États-Unis, puis appuyé par le Mexique en 1989. Ce Plan identifie 34 régions problématiques à travers l'Amérique du Nord et identifie les ressources financières nécessaires et les actions qui doivent être entreprises par les gouvernements, et les secteurs privé et agricole afin de résoudre les problèmes liés à l'utilisation du territoire.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le 16 août 1916 la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada (39 Stat. 1702), et un protocole canado-américain a été signé, en vertu de cette convention, en 1979. Les États-Unis et le Mexique ont conclu le 7 février 1936 une convention semblable, la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs et du gibier (Convention for the Protection fo Migratory Birds and Game Mammals) en 1936 (É.-U.-Mexico, 50 Stat. 3111), entrée en vigueur le 15 mars 1937, ainsi que l'Accord complémentaire de la Convention de 1936 (23 U.S.T. 260), du 10 mars 1972. La Loi sur l'Accord concernant les oiseaux migrateurs (Migratory Bird Treaty Act) (16 U.S.C. sec. 703) régit les accords canado-américain et mexico-américain, ainsi que des accords semblables avec la Russie et le Japon.

L'Entente tripartite sur la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs habitats a été créée dans le but de compléter la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 qui avait été signé par le Mexique. Il s'agit d'un accord parallèle signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique en 1988. Le Comité trinational entre le Mexique, le Canada et les États-Unis qui se compose de représentants du Secrétariat du développement social (Secretaría de Desarrollo Social (SEDESOL)), maintenant le Secrétariat de l'environnement, des ressources naturelles et des pêches (Secretaría del Medio Ambiente, Recursos Naturales y Pesca (SEMARNAP)), du Service américain des pêcheries et de la faune et la flore (U.S. Fish and Wildlife Service) et du Service canadien de la faune, a pour objet d'élaborer des stratégies de conservation, de protection et de gestion des oiseaux aquatiques migrateurs et de leurs habitats. Entre 1989 et 1994, le Comité a appuyé 29 projets de conservation des milieux humides au Mexique pour une valeur totalisant 1 328 178 dollars américains.

Les États-Unis et le Canada ont également signé l'Accord sur la conservation de la bande de Caribou de la Porcupine, du 17 juillet 1987 (T.I.A.S. 11259), entré en vigueur le 17 juillet 1987.

Le Service national des parcs (National Parks Service) du ministère de l'Intérieur des États-Unis et le Secrétariat du développement urbain et de l'écologie du du Mexique, ont signé un Protocole d'entente de coopération pour la gestion et la protection des parcs nationaux et autres sites protégés du patrimoine naturel et culturel (Memorandum of Understanding on Cooperation in Management and Protection of National Parks and Other Protected Natural and Cultural Heritage Sites), le 30 novembre 1988 et le 24 janvier 1989 (É.-U.-Mexique, T.I.A.S. No. 11599).

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25.8 Accords concernant la protection de la faune et de la flore

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Les États-Unis ont signé mais n'ont pas ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, du 22 mars 1989 (Doc. N.U. UNEP/WG.190/4 (1989), réimprimée dans 28 I.L.M. 657 (1989). La Convention de Bâle est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Les États-Unis réglementent l'exportation et l'importation des déchets dangereux par l'entremise de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act, 42 U.S.C. secs. 6901-6992k).

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

Les États-Unis et le Canada ont signé le 28 octobre 1986 l'Accord concernant les déplacements de déchets dangereux (É.-U. - Canada, T.I.A.S. No. 11099) qui est entré en vigueur le 8 novembre 1986. Il existe également le Protocole d'entente entre l'EPA des États-Unis, Environnement Canada, l'Alaska, l'Idaho, l'État de Washington et la Colombie-Britannique sur la coordination régionale continue pour la gestion des déchets dangereux (1991).

L'Accord de coopération sur la protection et l'amélioration de l'environnement et des problèmes transfrontières (Agreement on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment and Transboundary Problems) communément appellé l'Accord La Paz (14 août 1983, É.-U.-Mexique, T.I.A.S. No. 10827) est entré en vigueur le 16 février 1984. La portée de cet accord est limitée à une zone de 100 milles située de chaque côté de la frontière des États-Unis et du Mexique. Voir la chapitre 25.3 pour de plus amples détails sur les annexes de cet accord.

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25.9 Accords concernant la gestion des déchets

 

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ACCORDS MULTILATÉRAUX

Les États-Unis ont signé mais n'ont pas ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, du 22 mars 1989 (Doc. N.U. UNEP/WG.190/4 (1989), réimprimée dans 28 I.L.M. 657 (1989). La Convention de Bâle est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Les États-Unis réglementent l'exportation et l'importation des déchets dangereux par l'entremise de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act, 42 U.S.C. secs. 6901-6992k).

ACCORDS BILATÉRAUX ET TRILATÉRAUX ENTRE LES PARTIES

Les États-Unis et le Canada ont signé le 28 octobre 1986 l'Accord concernant les déplacements de déchets dangereux (É.-U. - Canada, T.I.A.S. No. 11099) qui est entré en vigueur le 8 novembre 1986. Il existe également le Protocole d'entente entre l'EPA des États-Unis, Environnement Canada, l'Alaska, l'Idaho, l'État de Washington et la Colombie-Britannique sur la coordination régionale continue pour la gestion des déchets dangereux (1991).

L'Accord de coopération sur la protection et l'amélioration de l'environnement et des problèmes transfrontières (Agreement on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment and Transboundary Problems) communément appellé l'Accord La Paz (14 août 1983, É.-U.-Mexique, T.I.A.S. No. 10827) est entré en vigueur le 16 février 1984. La portée de cet accord est limitée à une zone de 100 milles située de chaque côté de la frontière des États-Unis et du Mexique. Voir la chapitre 25.3 pour de plus amples détails sur les annexes de cet accord.

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2003