Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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3 Dispositions constitutionnelles

 

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La Constitution des États-Unis ne traite pas directement de la protection de l'environnement. Elle ne mentionne, en effet, ni l'autorité gouvernementale en matière de protection de l'environnement, ni le droit des citoyens de jouir d'un environnement sain. La Clause sur le commerce (Commerce Clause) qui autorise le Congrès à réglementer le commerce entre les États, est la principale source d'où le gouvernement fédéral tire ses pouvoirs de promulgation de lois de contrôle de la pollution et de réglementation visant à protéger l'environnement (U.S. Const. art. I, sec. 8, cl. 2). La Constitution confère également au gouvernement fédéral le pouvoir de gérer les propriétés fédérales, notamment les forêts nationales, les grands pâturages libres et les parcs (U.S. Const. art. IV, sec. 3, cl. 2); voir aussi Kleppe v. New Mexico 426 U.S. 529 (1976). Parmi les autres pouvoirs importants du gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement, notons celui de conclure des traités internationaux et celui de dépenser pour le bien public (U.S. Const. art. II, sec. 2, cl. 2; art. I, sec. 10, cl. 1; art. I, sec. 8, cl. 1).

La Constitution pose aussi plusieurs limites majeures à l'autorité fédérale, dont la plus importante est probablement le Cinquième amendement qui stipule que : « nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité » (U.S. Const. amend. V). Les actes des gouvernements fédéral ou étatiques qui entravent substantiellement les attentes raisonnables (attentes qui sont appuyées par des investissements) des propriétaires fonciers ou de ceux qui occupent physiquement toute propriété privée, sont inconstitutionnels à moins que le gouvernement n'indemnise le propriétaire en question.

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2003