Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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4 Politiques et lois environnementales générales

 

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4.2 Droits ou responsabilités générales en matière d'environnement

 

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La Constitution fédérale ne fait aucune référence aux droits ou aux responsabilités en matière environnementale. Le Congrès a reconnu, dans la NEPA, que: « chacun devrait jouir d'un environnement sain et contribuer à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Cependant cette clause, selon l'interprétation qu'on lui a donnée, ne confère ni droit ni responsabilité applicable (42 U.S.C. sec. 4331(c)).

On trouve dans la common law certains droits et responsabilités de nature générale, liés à l'environnement, principalement en matière de nuisance et de délit. Même si les diverses règles de la common law entre les États sont différentes, elles établissent toutes un contexte de responsabilité environnementale qui peut s'appliquer en l'absence de toute obligation statutaire. Certains domaines de la common law fédérale régissent la pollution inter-étatique, mais ce sont les tribunaux des États qui voient au développement de la plus grande partie de la common law. On peut considérer que certaines lois fédérales ou étatiques peuvent avoir priorité sur les remèdes apportés par la common law, et, dans certains cas, on peut considérer que le respect des dispositions des lois fédérales ou des États constitue une défense adéquate contre une poursuite basée sur la common law. Les principales causes des poursuites en common law sont la négligence, la nuisance et la responsabilité stricte. Voir W. Page Prosser et col., Prosser on The Law of Torts (5e éd. 1984).

Négligence.

La common law en matière de délits interdit en général à quiconque de blesser autrui ou d'endommager sa propriété de manière déraisonnable ou négligente. Dans le cadre d'une affaire délictuelle, il faudra prouver que le défendeur avait l'obligation de respecter une norme de comportement précise visant à protéger autrui; que le défendeur n'a pas respecté cette norme, par exemple en agissant de manière négligente ou déraisonnable; que ce manquement de la part du défendeur a été la cause principale des dommages précis encourus par le plaignant; et que le plaignant a subi les dommages en question. Dans les affaires délictuelles, les dommages peuvent inclure les frais médicaux, la perte de salaire ou autres coûts économiques, la douleur et la souffrance, ainsi que des dommages punitifs. Ainsi, quiconque pulvérise par négligence des produits antiparasitaires sur sa propriété, et ce faisant affecte directement la santé d'un passant innocent, peut avoir à payer les frais médicaux du passant en question, compenser la perte de salaire encourue et indemniser le plaignant pour sa blessure. La négligence peut aussi s'appliquer aux réclamations contre un fabricant qui a fourni un produit défectueux ou dangereux, par exemple un produit toxique. De telles réclamations concernant la responsabilité en matière de produits accordent une grande protection aux consommateurs et autres personnes.

Nuisance.

La common law en matière de nuisance interdit, en règle générale, à quiconque d'utiliser sa terre ou sa propriété d'une manière qui peut raisonnablement nuire à l'usufruit de la propriété d'autrui. Par conséquent, selon la théorie de la common law sur les nuisances, un propriétaire peut poursuivre un voisin pour des dommages ou des menaces causés à sa propriété, notamment, par la pollution de l'air ou de l'eau.

Responsabilité stricte.

Dans certains États, l'élimination de déchets dangereux ou toute autre activité similaire peut être considérée comme une activité extremement dangereuse. Les plaignants ayant subi des dommages découlant de ces activités peuvent déposer une plainte en vertu de la théorie de la responsabilité stricte. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de prouver que le défendeur a commis un acte fautif ou négligent. Au contraire, le plaignant doit démontrer que l'activité était dangereuse en elle-même ou non raisonnable, eu égard auxcirconstances et que le préjudice découle de ces activités. Le forage de puits de pétrole, les excavations près de l'océan, l'émission de substances toxiques, l'épandage de produits antiparasitaires sur des récoltes et l'utilisation ou le transport d'explosifs ou de matières inflammables sont autant d'activités considérées comme très dangereuses. W. Page Prosser et col., Prosser et Keeton on The Law of Torts (5e éd. 1984).

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2003