Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

Retour à la page « Sommaire du droit de l'environnement en Amérique du Nord »

chapitre:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

5 Information en matière environnementale

 

Comparer le point 5 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 5 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Haut de la page Haut de la page


5.1 Accès public à l'information environnementale

 

Comparer le point 5.1 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 5.1 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



La Loi sur l'accès à l'information (Freedom of Information Act (FOIA)) stipule que tout citoyen peut avoir accès, sur demande, à tous les dossiers du gouvernement fédéral qui ne sont pas protégés par certaines exemptions. Les citoyens peuvent en effet demander à une agence de leur fournir des copies de tous les documents traitant d'un sujet particulier. Sont toutefois exemptés de divulgation les dossiers ayant trait à la sécurité nationale et à la politique étrangère, les pratiques et dossiers personnels internes, les secrets commerciaux, les notes de service inter-agences, les questions d'application courantes, les renseignements de nature délicate des institutions financières, et certaines informations géophysiques ayant trait aux puits. Les agences doivent satisfaire toutes les demandes dans les dix jours, et indiquer au demandeur si les renseignements lui seront fournis, et lui préciser les procédures d'appel de la décision auprès du directeur de l'agence ou d'un tribunal. Les agences peuvent demander des frais raisonnables d'administration des documents dans le cadre de la FOIA. Ces frais peuvent être abandonnés si la divulgation va dans l'intérêt du public et si les renseignements ne sont pas utilisés principalement pour des motifs commerciaux. 5 U.S.C. sec. 552.

La Loi sur la transparence du gouvernement (Government in Sunshine Act), 5 U.S.C. sec. 552b, stipule que toutes les réunions des commissions ou autres agences officielles dirigées par plus d'une personne doivent être ouvertes au public, lequel doit être prévenu au moins une semaine à l'avance de l'heure, de l'endroit et de l'objet de toute réunion. Les exceptions sont semblables, bien que non-identiques, à celles de la FOIA. La loi ne requiert que l'observation du public à ces réunions et non sa participation. De nombreuses lois environnementales fédérales prévoient spécifiquement l'accès du public aux informations ayant trait à l'environnement. Le public a notamment accès: (i) à l'inventaire des émissions toxiques, voir le chapitre suivant, 5.2: « Obligations de rendre compte du secteur industriel »; (ii) aux données sur la quantité de produits chimiques toxiques entreposés dans une installation et leur emplacement, voir la Loi sur la planification d'urgence et le droit à l'information communautaire (Emergency Planning and Community Right-to-Know Act), 42 U.S.C. sec. 11022, et le chapitre 14.2: « Intervention d'urgence et protection civile »; (iii) aux données sur la surveillance des résultats pour la plupart des permis environnementaux; (iv) aux conclusions de certaines études sur l'environnement ou la santé publique, notamment les profils toxicologiques dans le cadre de la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act), 42 U.S.C. sec. 9604, ou de certaines études sur la santé et la sécurité effectuées dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)), 15 U.S.C. sec. 2613(b); ou (v) aux renseignements ayant trait aux déversements et émissions accidentels, abordés au chapitre 14: Urgences environnementales. Les agences du gouvernement fédéral sont tenues de déclarer l'utilisation de produits chimiques toxiques, leurs mesures d'urgence, et leur agenda de prévention de la pollution, en vertu de l'ordonnance 12856 de l'administration du President Clinton. En outre, plusieurs lois imposent la divulgation de certains types de renseignements afin de protéger certaines catégories précises de personnes. Par exemple, les lois fédérales en matière de suretés protègent les investisseurs en exigeant la divulgation de certaines données sur les dommages environnementaux; certaines lois d'État protègent les acheteurs de propriétés en exigeant la divulgation de données sur la contamination de l'environnement, voir Mass. Ann. Laws ch. 93A, sec. 2; Mich. Stat. Ann. sec. 14.528(272); Minn. Stat. secs. 115B.16, 115B.405; et Ohio Rev. Code Ann. sec. 5302.30. Voir le chapitre 13.5: "Exigences ou restrictions de transfert"; et la norme de divulgation des dangers de la Loi de sécurité et de santé au travail (Occupational Safety and Health Act (OSHA) qui protège les travailleurs en exigeant la divulgation de tout danger de nature chimique, voir le chapitre 24.4: Santé et sécurité au travail.

Il existe beaucoup d'autres initiatives, des gouvernements fédéral et étatiques, relativement à la diffusion de renseignements, notamment des renseignements téléphoniques, des bases de données, des publications de rapports et des collections de bibliothèques. Par exemple, l'Agence de Protection de l'Environnement (Environmental Protection Agency (EPA)) dispose d'une série de lignes téléphoniques directes donnant des réponses à des questions précises relativement à la législation et à la réglementation et le ministère de la santé du New Jersey (New Jersey's Department of Health), par l'entremise de son site électronique « Right-to-Know-Net », distribue de l'information relative à la santé et la sécurité de plus de 1000 substances dangereuses. Additionnellement, le Projet d'Indice des Installations de Secteurs ((Sector Facility Indexing Project (SFIP)), développé par la EPA et lancé en mai 1998, contient une base de données de près de 653 usines industrielles de cinq secteurs qui incluent: l'assemblage d' automobiles, le secteur manufacturier de la cellulose; la raffinerie pétrolière; la production de fer et d'acier de même que les étapes initiales de la production et du raffinement de cuivre, zinc, aluminium et plomb. La base de données met à la portée de l'usager l'information sur l'environnement de chaque installation, ainsi que le résultat d'un bon nombre d'inspections. Dans un projet distinct, le gouvernement fédéral est en train de préparer la publication de différentes lignes directrices pour faire connaître les orientations à respecter en matière environnementale.

Lois étatiques pour l'accès à l'information.

Chaque état possède une loi relative à l'accès à l'information, analogue à la FOIA.

Haut de la page Haut de la page


5.2 Obligations de rendre compte du secteur industriel

 

Comparer le point 5.2 des États-Unis avec celui du Mexique  Comparer le point 5.2 des États-Unis avec celui du Canada  Vous êtes présentement en train d'analyser la documentation américaine



Voir 14.1: Exigences pour la notification et la présentation de rapports en situation d'urgence. Le gouvernement fédéral a adopté trois approches générales forçant l'industrie à rendre disponible des informations à caractère environnemental. Premièrement, pratiquement tous les permis et lois environnementales comprennent des modalités précises exigeant la collecte, la présentation au gouvernement et la divulgation publique de certaines catégories de renseignements de nature environnementale, servant à surveiller le respect et l'application de normes environnementales. Par exemple: la Loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act), 42 U.S.C. secs. 7414, 7542, 7651k, 7671b; la Loi sur la qualité de l'eau (Clean Water Act), 33 U.S.C. sec. 1318; la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act ), 42 U.S.C. sec. 9604(b); la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act), 7 U.S.C. secs. 136f-136h; la Loi sur le contrôle et la remise en état des mines de surface (Surface Mining Control and Reclamation Act), 30 U.S.C. sec. 1267; et la Loi relative au contrôle des substances toxiques (Toxic Substance Control Act), 15 U.S.C. sec. 2607. La plupart de ces modalités permettent aux entreprises de protéger de toute divulgation les renseignements confidentiels d'affaires et les secrets commerciaux. Deuxièmement, le gouvernement fédéral exige une vaste gamme de données destinées à se préparer et à faire face aux situations d'urgence. Voir le chapitre 14: Urgences environnementales.

Enfin, le gouvernement fédéral a promulgué des lois d'accès à l'information, à grande portée, qui exigent la divulgation de certaines informations courantes, qui ne sont pas nécessairement liées à l'obtention de permis ou à la surveillance de l'application de certaines normes environnementales précises. L'Inventaire des émissions toxiques (Toxic Release Inventory (TRI)) est l'une des plus importantes. Les Formulaires d'urgence et d'inventaire des produits chimiques dangereux (Emergency and Hazardous Chemical Inventory Forms), abordés au chapitre 14.2, et le Rapport sur la réduction et le recyclage des produits chimiques toxiques (Toxic Chemical Reduction and Recycling Report), traité au chapitre 12.1, font partie des autres rapports routiniers exigés par le gouvernement fédéral.

L'Inventaire des émissions toxiques (TRI) est une base de données informatisée comprenant les renseignements relativement à 65,000 fabriques industrielles aux Etats-Unis. L'inventaire inclut la majorité des industries et manufactures qui ont plus de dix employés. Les industries manufacturières y figurant doivent préparer un rapport pour toute l'année au cours de laquelle elles fabriquent, importent ou traitent plus de 25 000 livres, ou utilisent plus de 10 000 livres de certains produits chimiques toxiques figurant sur une liste. Voir 40 C.F.R. pt. 372. La liste de produits chimiques ou composés de produits chimiques qui doit faire l'objet du rapport a été extensionnée de 337 à 648 pour les rapports déposés depuis 1996. Les industries doivent présenter un rapport différent du TRI pour chaque produit chimique et indiquer sur le formulaire des renseignements de base sur l'emplacement, le propriétaire et le site de l'emplacement de l'installation; sur le processus de fabrication, de traitement ou d'utilisation du produit chimique; sur les quantités maximales estimées du produit chimique toxique présent sur le site; de même qu'une description de chaque flux de déchets, des méthodes de traitement ou d'élimination utilisées et de l'efficacité du traitement des déchets; et surtout la quantité annuelle du produit chimique qui pénètre dans chaque milieu environnemental. Un cadre supérieur responsable de la ou des personnes rédigeant le rapport doit signer celui-ci pour en certifier l'exactitude. Il y a plusieurs exemptions aux exigences de rapport du TRI, notamment en ce qui concerne les renseignements ayant trait à un secret commercial, aux produits chimiques employés dans les laboratoires, ou aux produits chimiques présents dans la structure de l'installation ou dans un composé. 42 U.S.C. secs. 11023, 11042.

En plus de requérir des rapports industriels d'information sur l'environnement, la EPA a émis, en 1995, une politique intitulée: Politique d'Audit: incitatifs pour l'Auto-vigilance (Audit-Policy:Incentives for Self-Policing). Cette politique encourage les entités qui y sont assujetties à découvrir, déclarer et corriger les violations aux ordonnances environnementales et ce, de façon volontaire. Les incitatifs incluent l'élimination ou la réduction substantielle de la gravité des sanctions civiles, en plus de diminuer les risques de poursuite pénale pour ceux qui révèlent volontairement et corrigent rapidement les violations à l'environnement.

Exigences étatiques sur les rapports en matière environnementale.

De nombreux États ont également des exigences concernant la présentation de rapports en matière environnementale. Additionnelement, les États ont commencé à promulguer des lois d' auto-audit environnemental en 1993. Ces lois permettent des sanctions mineures, ou même l'immunité devant les poursuites de l'Etat pour les violations environnementales découvertes lors des audits et qui ont ensuite été corrigées volontairement et qui ont été dévoilées rapidement aux vérificateurs. Quelques États considèrent l'information contenue dans ces rapports d'audit comme une information privilégiée qui ne peut être présentée comme preuve dans des poursuites environnementales devant les tribunaux. Quarante-huit états ont promulgué, ou sont considérés avoir promulguer des lois d'audit de ce genre. Le département de la Qualité de l'environnement du Michigan a une page qui décrit ses lois environnementales sur l'immunité et les privilèges en Audit La principale différence qui existe entre beaucoup de dispositions étatiques et les politiques de la EPA sont celles concernant ces privilèges. La EPA n'accorde pas de privilège aux rapports d'audit environnemental. Cependant, les lois étatiques sur les privilèges n'affectent pas l'habilité de l'EPA à sanctionner les violations environnementales, puisque les lois fédérales de droit commun s'appliquent aux tribunaux fédéraux. En plus, les lois étatiques prévoyant ces immunités tendent à être plus larges que la politique de l'EPA. Si la EPA n'est pas satisfaite de l'application de la loi fédérale dans un Etat, elle pourrait décider de passer outre et de prendre ses propres poursuites.

Haut de la page Haut de la page






 
2003