Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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6 Participation du public

 

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6.1 Participation du public au processus législatif

 

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Les citoyens peuvent participer au processus législatif de plusieurs façons, dont certaines sont explicitement protégées par la Constitution, notamment le droit de vote, la liberté d'association et de parole, et le droit de présenter des requêtes au gouvernement. D'autres, comme le droit de participer à des réunions ouvertes des commissions gouvernementales, ou d'être avisé d'une audience et de pouvoir y participer, sont protégées par des lois, bien que celles-ci visent souvent à appliquer des garanties stipulées dans la Constitution. Nous traitons ci-dessous de plusieurs procédures officielles de participation au processus législatif, dont la participation à l'élaboration des règlements par préavis et commentaires, et les initiatives des citoyens. Les méthodes non officielles de participation sont également importantes, par exemple écrire ou communiquer avec les élus, participer à des audiences publiques, ou faire des pressions à propos d'une loi précise.

Élaboration des règlements par préavis et commentaires.

La Loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act (APA)) régit la promulgation de règlements, la prise de décisions et la formulation d'avis et de lignes directrices par les agences gouvernementales. Dans le cadre de l'APA, est considérée comme "règlement" toute décision d'une agence établissant des obligations ou des normes exécutoires pour une catégorie de gens. L'élaboration de règlements est particulièrement importante dans les domaines techniques comme les lois environnementales, où le Congrès a traditionnellement délégué de larges pouvoirs d'application des lois aux agences. Outre certaines exceptions restreintes, la plupart des règlements administratifs passent par un processus appelé "élaboration des règlements par préavis et commentaires". L'agence doit publier dans le Registre fédéral (Federal Register) un préavis de proposition de règlement. Cet avis doit décrire le règlement proposé et donner au moins trente jours au public pour fournir ses commentaires. Après avoir reçu les commentaires du public, l'agence peut émettre un règlement final avec une énoncé général décrivant l'étendue et le contenu du règlement. L'agence doit tenir compte de tous les commentaires sérieux. Souvent, les agences répondent au moment d'émettre le règlement final. Les règlements faits par ces agences ont force de lois mais tous les intervenants au processus d'élaboration du règlement peuvent faire appel de la légalité de celui-ci auprès d'un tribunal. Voir le chapitre 1.4: Sources et hiérarchie du droit; et le chapitre 1.7 : Rôle des cours et tribunaux.

Initiatives des citoyens.

Contrairement au gouvernement fédéral, certains États permettent aux citoyens de contourner le corps législatif et de voter directement sur certaines initiatives. Pour obtenir un vote sur une initiative particulière, les organisateurs doivent recueillir un nombre minimum de signatures d'électeurs éligibles. D'autres États disposent d'initiatives qui se contentent de forcer les législateurs à voter sur une question précise, en général si un nombre suffisant de signatures sont recueillies.

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6.2 Participation du public à la mise en application de la législation

 

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Émission des permis.

La plupart des lois environnementales confèrent au public certains droits précis pour une participation au processus d'émission des permis. Par exemple, la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)), (42 U.S.C. sec. 6974(b)) exige la publication de toutes les propositions de permis dans un journal local et stipule que le public doit avoir la possibilité de fournir ses commentaires et participer à une audience publique.

Ordonnances par consentement et règlements à l'amiable.

Plusieurs lois environnementales comportent des procédures explicites permettant au public d'examiner les règlements de différends pouvant affecter la santé publique et de formuler des commentaires à leur sujet. Par exemple, le public doit être informé des règlements à l'amiable effectués dans le cadre des modalités de la RCRA relatives aux dangers imminents et pouvoir formuler ses commentaires. (42 U.S.C. sec. 6973(d)).

Poursuites de la part de citoyens.

De nombreuses lois environnementales fédérales autorisent spécifiquement les citoyens à intenter une poursuite civile visant à assurer l'application de la loi en question. Les lois suivantes disposent d'une clause de ce type: la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) (33 U.S.C. sec. 1365); la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act (SDWA)) (42 U.S.C. sec. 300j-8); la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) (42 U.S.C. sec. 7604); la RCRA (42 U.S.C. sec. 6972); et la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (CERCLA)) (42 U.S.C. sec. 9659). En général, ces modalités permettent à des citoyens d'intenter des poursuites civiles à l'endroit de contrevenants privés ou d'agences gouvernementales qui n'ont pas rempli leurs tâches non discrétionnaires. Ainsi, dans le cadre de la Loi sur la qualité de l'air (CAA), les citoyens peuvent: poursuivre n'importe quelle personne ou entité pour garantir l'application de toute norme d'émission ou de tout décret administratif; arrêter la construction ou la modification de toute source qui enfreint la Loi; ou obliger l'Agence de protection de l'environnement (EPA) à s'acquitter de toute tâche non discrétionnaire. Les citoyens ne peuvent intenter de poursuites à moins de préavis de 60 jours signifié au défendeur. Les poursuites prises en vertu du Superfund, pour des violations à la Loi CERCLA, ne peuvent être portées conte les États devant la Cour fédérale. De plus, une poursuite ne peut être intentée si l'EPA ou un État a déjà intenté une poursuite civile. Les amendes découlant de poursuites civiles sont destinées aux coffres du Conseil du trésor des Etats-Unis (U.S. Tresury). Ceci dit, les amendes peuvent être réservées à des activités d'application de la Loi ou à des projets "d'atténuation" des impacts visant à protéger la santé publique ou l'environnement en vertu de la CAA(42 U.S.C. sec. 7604). Dans la plupart des poursuites civiles, le tribunal a la discrétion d'accorder les honoraires des avocats à la partie qui l'emporte. En outre, dans toute poursuite amenée par ou contre les États-Unis, la partie gagnante d'un procès peut se voir attribuer une compensation pour des frais d'avocat raisonnables dans le cadre de la Loi sur l'accès égal à la justice (Equal Access to Justice Act) (28 U.S.C. sec. 2412). Pétitions des citoyens.

En vertu de l'Administrative Procedures Act, les citoyens ont le droit de présenter une pétition pour provoquer l'action des agences. Certaines lois environnementales fédérales confèrent aux citoyens des droits précis leur permettant de présenter des pétitions afin de provoquer l'action des agences. Par exemple, dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)), les citoyens peuvent présenter une pétition à l'EPA pour qu'elle émette un règlement régissant un produit chimique précis (15 U.S.C. sec. 2619). L'EPA doit accepter ou rejeter la pétition dans un délai de 90 jours. Le citoyen qui a déposé la pétition peut demander une révision judiciaire du rejet de celle-ci. Également, dans le cadre de la RCRA, toute personne peut demander par pétition à l'EPA de promulguer, d'amender ou d'abroger un règlement quelconque. (42 U.S.C. sec. 6974).

Révision judiciaire des décisions des agences.

Il existe dans de nombreuses lois environnementales fédérales des normes précises qui permettent aux citoyens de demander une révision judiciaire des décisions prises par les agences dans le cadre de ladite loi. Voir à titre d'exemples la CAA, 42 U.S.C. sec. 7607; la RCRA, 6976 et la TSCA,[L]15 U.S.C. sec. 2618 42 U.S.C. sec. 6976. Si la loi ne prévoit aucune procédure d'examen, la Loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act (APA)) accorde aux citoyens le droit général de faire réviser toute décision définitive d'une agence qui leur cause préjudice. Voir le chapitre 1.7: Rôle des cours et tribunaux.

Application des lois étatiques par les citoyens.

Certaines lois environnementales des États peuvent également permettre aux citoyens d'intervenir pour des fins de mise en application. L'une des plus importantes est la Loi sur la protection de l'environnement du Michigan (Environmental Protection Act) (Mich. Stat. Ann. secs. 14.528(201)-(207)), qui permet à quiconque de poursuivre toute personne en vue d'obtenir une injonction pour protéger l'environnement. Les citoyens peuvent aussi faire respecter les normes générales grâce à des réclamations basées sur les principes de common law ayant trait aux nuisances, aux délits, aux intrusions illicites ou aux responsabilités strictes. Voir le chapitre 4.2 : Droits ou responsabilités générales en matière d'environnement. De nombreuses dispositions statutaires fédérales relatives aux poursuites civiles de la part de citoyens préservent explicitement les droits des citoyens d'intenter des poursuites en vertu de lois étatiques ou de la common law. Voir le chapitre 1.3: Gouvernements infra-nationaux.

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2003