Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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7 Évaluation environnementale

 

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7.2 Détermination de la portée du processus EEE

 

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L'agence responsable ayant juridiction sur le projet détermine la portée d'une EIE. 40C.F.R. sec. 1501.7(a)(2). La « Portée » est définie comme étant l'étendue des actions, des alternatives et des impacts qui doivent être considérés dans une étude des incidences environnementales. 40C.F.R. sec. 1508.25. De plus, durant la phase de portée, l'agence responsable éliminera des sujets insignifiants ou des sujets qui étaient couverts par des bilans environnementaux précédents, allouera des affectations aux agences, identifiera les questions de synchronisation et décidera si des limites de temps ou de page devraient être fixés. 40C.F.R sec. 1501.7(a) et (b).

L'agence doit prendre en considération trois types d'actions : les actions reliées, les actions cumulatives et les actions similaires. Les actions reliées sont celles où: (1) une action entraîne automatiquement une autre; (2) une action ne peut se dérouler à moins que d'autres actions soient considérées avant ou simultanément; ou (3) les actions sont des portions interdépendantes d'actions plus larges et qui dépendent des ces actions pour leur justification. Les actions cumulatives sont des actions qui, lorsqu'elles sont considérées avec d'autres actions proposées, ont des impacts cumulatifs significatifs. Les actions similaires sont des actions qui, lorsqu'elles sont considérées avec des actions raisonnablement envisageables ou proposées par des agences, ont des similitudes qui procurent une base pour l'évaluation de leurs conséquences environnementales, telles que la synchronisation commune ou la géographie.

Trois types d'alternatives doivent également être considérées lors de la phase de portée: les actions proposées, d'autres alternatives raisonnables et l'alternative « pas d'action ».

Trois types d'impacts doivent être considérés pour chaque alternative.: impacts directs, indirects, et cumulatifs. Les impacts directs sont causés par l'action et se produisent aux mêmes lieux et moments. 40C.F.R. sec. 1508.8(a). Les impacts indirects sont causés par l'action mais sont éloignés dans le temps ou en distance. 40C.F.R. sec. 1508.8(b). Les impacts cumulatifs sont définis comme des impacts qui résultent de l'impact incrémental de l'action lorsqu'elle est ajoutée aux autres actions passées, présentes et celles raisonnablement envisageables pour le futur. 40C.F.R. sec. 1508.7.

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7.3 Contenu de l'évaluation environnementale

 

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La NEPA exige que l'évaluation environnementale présente des renseignements concernant: (1) les effets environnementaux du projet proposé; (2) tout effet nuisible inévitable en cas de mise en oeuvre du projet; (3) les liens entre les utilisations locales à court terme de l'environnement et le maintien ou l'amélioration de la productivité à long terme; et (4) tout engagement irréversible de ressources non récupérables, nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure proposée (42 U.S.C. sec. 4332(C)). L'évaluation environnementale doit aussi décrire les solutions alternatives au projet proposé et les mesures éventuelles visant à atténuer les dommages causés à l'environnement. Voir aussi 40 C.F.R. sec. 1502.16.

Solutions alternatives.

La NEPA stipule que chaque évaluation environnementale doit contenir une description détaillée des solutions alternatives au projet proposé (42 U.S.C. sec. 4332(2)(C)(iii)). L'agence doit décrire, pour chacune de ces solutions alternatives, les effets environnementaux directs, indirects et cumulatifs (40 C.F.R. sec. 1508.25(c)). L'évaluation environnementale devrait présenter sous forme comparative, les effets environnementaux du projet proposé et des solutions alternatives, indiquant clairement les options parmi lesquelles le choix devra être fait. L'agence doit évaluer toutes les solutions alternatives raisonnables, notamment celle de ne rien faire et indiquer la solution préférable (40 C.F.R. sec. 1502.14).

Atténuation des impacts.

L'évaluation environnementale doit aussi préciser les mesures adéquates d'atténuation des impacts (40 C.F.R. sec. 1502.14(f)). L'agence n'est pas dans l'obligation d'adopter des mesures d'atténuation, mais elle doit fournir des explications si de quelconques mesures n'ont pas été adoptées (40 C.F.R. sec. 1505.2(c)). L'agence responsable doit s'assurer que les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement imposées dans le cadre de la décision finale sont effectivement mises en oeuvre (40 C.F.R. sec. 1505.3).

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7.4 Surveillance après la décision

 

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La réglementation de la NEPA stipule que « les agences doivent incorporer le plus tôt possible le processus de la NEPA à toute autre planification, afin de garantir que la planification et les décisions tiennent compte des valeurs environnementales, d'éviter des retards ultérieurs dans le processus et de parer à tout conflit éventuel » (40 C.F.R. sec. 1501.2). La réglementation stipule également que les EEE doivent être élaborées assez tôt pour pouvoir contribuer au processus de prise de décisions et qu'on ne peut pas les utiliser pour rationaliser ou justifier des décisions qui sont déjà prises (40 C.F.R. sec. 1502.5).

Consultation des agences.

Une fois l' EEE terminée, la NEPA exige que les agences dont le champ de compétence est connexe, ou qui détiennent une expertise spéciale, puissent formuler leurs commentaires relatifs aux questions soulevées dans l'EEE ayant trait à leur champ de compétence (40 C.F.R. sec. 1503.2). L'EPA examine toutes les EEE (40 C.F.R. sec. 1504.1(b)). L'agence responsable doit répondre à tous les commentaires et notamment à ceux formulés par le public, soit en: (1) modifiant les alternatives envisagées, et notamment le projet propos/; (2) élaborant et évaluant de nouvelles alternatives; (3) complétant, améliorant ou en modifiant ses analyses; (4) effectuant des corrections factuelles; et/ou en (5) expliquant pourquoi les commentaires ne justifient pas d'autre réponse (40 C.F.R. sec. 1503.4(a)). Si une agence fédérale, après avoir essayé de résoudre avec l'agence responsable les problèmes relatifs à une EEE, demeure convaincue qu'un aspect de celle-ci "n'est pas satisfaisant en ce qui concerne la santé ou le bien-être publics ou la qualité de l'environnement", elle pourra porter la question à l'attention du Conseil sur la qualité de l'environnement (Council on Environmental Quality (CEQ)) (40 C.F.R. sec. 1504.1 (b)). Le CEQ pourra agir à titre de médiateur entre l'agence responsable et celle qui a signalé le problème et/ou présenter ses propres recommandations au Président afin qu'il prenne une décision (40 C.F.R. sec. 1504.3).

Dossier de décision.

A la fin de la période pendant laquelle le public peut formuler ses commentaires et durant laquelle on peut signaler des désaccords au CEQ, l'agence qui a élaboré l'EEE décide si elle applique la mesure en question (40 C.F.R. sec. 1506.10). Elle doit élaborer un dossier de décision (record of decision (ROD)) et le rendre public lorsqu'elle prend sa décision. Aucune décision relative à la mesure proposée ne peut être prise avant que soixante jours ne se soient écoulés après la publication de le projet d'EEE ou que l'avis public indiquant que l'EEE finale est terminée (40 C.F.R. sec. 1506.10(b)(2)). Le ROD doit indiquer les motifs de la décision de l'agence, circonscrire toutes les solutions de remplacement envisagées, préciser la solution préférable sur le plan de l'environnement et expliquer toutes les exigences visant à éviter ou à atténuer les dommages environnementaux. L'agence n'est pas tenue de choisir la solution la plus écologique, mais, le cas échéant, elle doit expliquer pourquoi elle a choisi une solution qui protège moins l'environnement. (40 C.F.R. sec. 1505.2)

Surveillance après la décision.

Même si la NEPA n'exige pas en général de surveillance après la décision, elle exige néanmoins qu'un "programme de surveillance et d'application" soit en place pour toute mesure d'atténuation des impacts sur l'environnement (40 C.F.R. sec. 1505.2(c)). Les mesures d'atténuation indiquées dans le dossier de décision doivent être mises en oeuvre parl40 C.F.R. sec. 1505.3).

Evaluation des effets environnementaux étatiques.

Les États peuvent compléter la NEPA au moyen de lois étatiques. Per exemple, la Californie a promulgé la Loi sur la Qualité de l'environnement de la Californie (California Environmental Quality Act) (CEQA), Cal. Pub. Res. Code sec.21000 et seq.,: les agences publiques étatiques et municipales y sont assujetties lorsqu'elles entreprennent un "projet". D'après cette loi, un "projet" se définit comme une activité réalisée par une agence publique ou une activité privée qui requiert une quelconque autorisation discrétionnaire. Quand une activité est considérée comme étant un projet, l 'agence peut se prononcer de trois manières: (1) une Déclaration Négative lorsqu'elle ne trouve pas d'impacts "significatifs" (2) une Déclaration Négative Mitigée lorsqu' elle ne trouve pas d'impacts "significatifs", mais qu'elle veut vérifier le projet pour éviter de tels impacts ou les atténuer; ou un (3) Rapport d'Impact sur l'Environnement (RIA) si elle détecte des impacts "significatifs". La différence de base entre la CEQA et la NEPA c'est que d'après la CEQA, un projet ne peut être approuvé tel que présenté s'il existe des alternatives ou des mesures adéquates qui peuvent diminuer les effets environnementaux du projet en question.

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7.5 

 

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Si l'agence décide, après avoir effectué une étude préliminaire, de ne pas préparer d'évaluation environnementale, elle doit aviser le public concerné de sa décision (40 C.F.R. sec. 1501.4(e)(1)). Elle est tenue d'aviser le public de son intention d'élaborer une EEE le plus tôt possible après avoir décider de préparer une EIS et avant d'amorcer le processus de détermination de la portée de l'EEE. L'agence doit inviter les agences fédérales, locales et étatiques concernées, les tributs autochtones touchées, celui qui a proposé le projet et toute autre personne intéressée (notamment celles qui risquent de s'opposer au projet pour des raisons écologiques), à participer au processus de détermination de la portée de l'EEE (40 C.F.R. sec. 1501.7); note de service du CEQ: Lignes directrices relatives à la portée des évaluations environnementales, 30 avril 1981(Memorandum: Scoping Guidance ).

Le public doit avoir accès à un large éventail d'informations et notamment à tous les renseignements contextuels à envisager pour la détermination de la portée; les ébauches et les versions finales des EEE, accompagnées de la documentation à l'appui et de tout commentaire pertinent (40 C.F.R. sec. 1506.6(f)); le dossier de décision (40 C.F.R. sec. 1505.2); et toutes les données de surveillance des mesures d'atténuation (40 C.F.R. sec. 1505.3).

Toute personne ou tout organisme interressé doit avoir l'opportunité de présenter ses commentaires dans le cadre d'une ébauche d'EEE (40 C.F.R. sec. 1502.19(c), 40 C.F.R. sec. 1503.1(a)(4)). Même si les agences n'ont pas à solliciter des commentaires relatifs à l'évaluation environnementale finale, elles doivent attendre au moins trente jours après la publication de celle-ci avant de prendre une décision définitive sur la proposition. Pendant cette période, le public peut présenter par écrit des commentaires sur l'évaluation environnementale (40 C.F.R. sec. 1503.1(b)). L'agence doit réagir face à ces commentaires et organiser des audiences publiques dans les cas où il y aurait une controverse (40 C.F.R sec. 1503.4(a); 40 C.F.R. sec. 1506.6(c)(1)).

Les citoyens peuvent demander un examen judiciaire des problèmes non résolus par l'entremise de la procédure de commentaires du public, bien que la Cour suprême des États-Unis ait grandement limité les motifs possibles de remise en question de l'évaluation environnementale, à des questions de procédure. En autant que les agences respectent les procédures établies par la réglementation de la NEPA, la plupart des plaintes relatives aux évaluations environnementales ne seront pas acceptées.

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2003