Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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8 Protection de l'atmosphère

 

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8.2 Sources ponctuelles

 

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Avant les amendements de 1990, la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) ne contenait aucune exigence générale relative aux permis fédéraux. Maintenant, toutes les sources importantes, nouvelles ou existantes, doivent détenir un permis fédéral. Chaque État sera chargé de la gestion des nouveaux permis, à condition que l'EPA ait approuvé le programme de permis de l'État. En plus des normes particulières qui lui sont attachées, chaque permis comprend des modalités relatives aux inspections, à la surveillance, aux attestations de conformité et aux rapports (42 U.S.C. secs. 7661a-7661d). Ces permis continueront à correspondre aux règlements en vigueur dans le cadre des NSPS, et des NESHAPs, des normes de prévention de toute détérioration importante (Prevention of Significant Deterioration (PSD)) et des programmes en matière de pluies acides. Il existe aussi des restrictions pour la hauteur des cheminées, qui doit être inférieure à ce que l'on considère un "bon procédé d'ingénierie", laquelle est présumée être deux fois et demie la hauteur de l'installation (42 U.S.C. sec. 7423).

La CAA impose aux sources ponctuelles des obligations différentes qui sont fonction de divers facteurs: la nouveauté de la source; l'émission de l'un des six polluants de l'atmosphère ou d'un polluant atmosphérique dangereux; l'"importance" de la source (c'est-à-dire qu'elle émet une quantité donnée de polluants); et la situation géographique de la source selon qu'elle se trouve ou non dans le champ de réalisation de la NAAQS.

Normes de rendement pour les nouvelles sources.

Si la construction d'une source ou des modifications à celle-ci commencent après que l'EPA ait proposé une NSPS pour cette catégorie d'industries, elle doit satisfaire à ladite norme (42 U.S.C. sec. 7411; 40 C.F.R. pt. 60). Les normes de rendement correspondent au niveau de restriction des émissions auquel on peut parvenir en employant le meilleur système dont l'efficacité a été adéquatement démontrée, selon l'Administrateur, en tenant compte de ses coûts, des effets non liés à l'atmosphère sur la qualité de la santé et de l'environnement et des exigences énergétiques (42 U.S.C. sec. 7411). Les normes relatives aux sources qui rejettent des combustibles fossiles imposent également des pourcentages de réduction.

Sources importantes dans des zones non réalisées (Non-Attainment Areas).

Les bassins atmosphériques du pays qui ne respectent pas la NAAQS sont appelés des zones non réalisées. Les principales sources ou modifications proposées, après 1977, dans les zones non réalisées doivent parvenir à des réductions compensatoires des émissions et obtenir le plus bas taux réalisable d'émission (lowest achievable emission rate (LAER)) (42 U.S.C. sec. 7503). En général, les émissions compensatoires doivent produire un "bénéfice positif d'une nouvelle qualité de l'air" dans la même zone que l'installation proposée et pour le même polluant (40 C.F.R. pt. 51, app. S). Lorsqu'une source nouvelle satisfait à l'exigence de LAER, cela signifie qu'elle doit atteindre la norme la plus stricte parmi les suivantes: (1) les restrictions les plus strictes aux émissions stipulées dans le plan d'application de l'État (State Implementation Plan) pour cette catégorie de sources, sauf si le demandeur de permis prouve qu'il est impossible d'atteindre de telles restrictions; (2) les restrictions les plus strictes aux émissions réellement obtenues par des sources de cette catégorie; ou (3) le niveau d'émissions autorisé à cette catégorie de sources dans le cadre des NSPS 42 U.S.C. sec. 7501(3); 40 C.F.R. sec. 51.165(a)(1)(xiii)).

Prévention de toute détérioration importante dans les zones réalisées (Attainment Areas).

Dans le but de prévenir toute détérioration importante de la qualité de l'air dans les zones réalisées (à savoir celles qui respectent les NAAQS), ou dans les zones non classifiées (à savoir celles dont on ne peut dire si elles respectent ou non les NAAQS à la lumière de l'information disponible), toutes les installations importantes produisant des émissions, qui ont été construites ou modifiées de façon importante après 1997, doivent subir un examen avant les travaux et obtenir un permis de construction fédéral. La définition des "installations importantes produisant des émissions" comprend 28 catégories spécifiques de sources ponctuelles qui émettent chaque année plus de 100 tonnes de polluants ou toute autre source qui émet plus de 250 tonnes par an. Le permis ne sera accordé que si les émissions ne contribuent à aucune violation des NAAQS; si l'augmentation de la concentration dans la zone ne dépasse pas la limite maximale permise; et si l'installation emploie la meilleure technologie de contrôle existante (best available control technology (BACT)). (42 U.S.C. sec. 7475(a)). L'augmentation de la concentration des émissions dans l'air dépend d'une classification par région, dans laquelle la classe 1 permet la plus petite quantité d'augmentation de la détérioration de la propreté de l'air. Les exigences de la PSD peuvent être appliquées soit par l'EPA, soit par les États.

Protection de la visibilité dans les zones fédérales de classe I.

Les zones obligatoires de classe I sont les parcs internationaux, les parcs commémoratifs ou les réserves naturelles (plus de 500 "acres" et les parcs nationaux, plus de 6000 "acres"). Un programme spécial de protection de certaines zones réalisées de classe I a été élaboré dans le cadre des amendements de 1977 à la CAA. Cette réglementation vise à définir et à protéger des zones, comme le Grand Canyon, où la visibilité est particulièrement importante. Entre autres exigences, les États (ou l'EPA si l'État ne possède pas un programme autorisé) doivent exiger l'emploi de la meilleure technique de réajustement existante (Best Available Retrofit Technology" (BART)) par les sources importantes dont on peut s'attendre raisonnablement à ce qu'elles nuisent à la visibilité d'une zone de classe I (42 U.S.C. sec. 7491; 40 C.F.R. secs. 51.300-.307).

Polluants atmosphériques dangereux.

Dans le cadre du programme des nouvelles NESHAP, l'EPA doit identifier toutes les catégories de sources importantes de polluants atmosphériques dangereux. Ces catégories de sources doivent être les plus cohérentes possible avec celles créées pour établir des normes de rendement pour les nouvelles sources. Toutes les sources importantes (c'est-à-dire celles qui émettent chaque année plus de 10 tonnes de n'importe quel polluant atmosphérique dangereux, ou toute autre source qui émet au total plus de 25 tonnes par an de polluants atmosphériques dangereux) doivent respecter la MACT correspondant à leur catégorie de source et établie par l'EPA. Même si n'a pas encore émis la norme applicable dans les délais, les permis individuels doivent inclure des restrictions "équivalentes", au cas par cas, aux normes prévues. La CAA contient des règles spéciales relatives aux modifications des sources existantes, ainsi que des règles permettant des compensations et des extensions (42 U.S.C. sec. 7412(i)). Le programme des NESHAP de la CAA n'a pas préséance sur la réglementation locale ou étatique qui peut imposer des contrôles plus stricts en ce qui concerne les polluants atmosphériques dangereux.

Modalités concernant les pluies acides.

Dans le but de réduire les pluies acides, les amendements de 1990 à la CAA ont institué un système complexe d'autorisation d'émission négociable pour le dioxyde de soufre (SO2). Le système impose aux émissions de SO2 un plafond de 8,9 millions de tonnes en l'an 2000. On y parviendra en deux phases. Au cours de la Phase I (1995-1999), plus de 100 usines désignées doivent abaisser leurs émissions à moins de 2,5 livres de SO2 par million d'unités thermales britannique (British Thermal Unit (B.T.U.)) d'énergie consommée. Pendant la deuxième phase, qui débutera dans l'an 2000 les services publics devront réduire leurs émissions d'environ 50 pour cent, afin de respecter la limite de 8,9 millions de tonnes de SO2. La loi prescrit une méthode détaillée et complexe d'allocation des autorisations initiales (42 U.S.C. secs. 7651a-7651g). Les nouvelles installations entrant en service après l'an 2000 devront acheter aux installations en service toute leur quantité autorisée. L'EPA émettra les permis de la Phase I et les États prendront la suite et émettront ceux de la Phase II à partir de l'an 2000.

Les amendements de 1990, à titre de mesures supplémentaires pour réduire les pluies acides, ont également exigé de l'EPA qu'elle émette de nouveaux règlements relatifs aux émissions d'oxyde d'azote (42 U.S.C. sec. 7651).

Incinérateurs de déchets solides.

Les amendements de 1990 à la CAA exigent de l'EPA qu'elle établisse des normes particulières de rendement , ainsi que d'autres exigences, pour les incinérateurs nouveaux et existants de déchets solides. Les polluants suivants sont visés: sulfure de dioxyde, chlorure hydrogéné, azote, monoxyde de carbone, plomb, cadmium, mercure, et dioxine (42 U.S.C. sec. 7429). Ces restrictions spécifiques aux émissions reflètent essentiellement la même norme MACT que celle du programme des NESHAP. Les États sont chargés de faire respecter les normes par les entités en place mais ils doivent présenter leurs plans d'application à l'EPA pour fin d'approbation. Les normes applicables aux nouvelles entités sont des règles nationales fédérales.

Réglementation étatique.

La plupart des États possèdent des lois distinctes de contrôle de la pollution atmosphérique, qui imposent des normes de qualité de l'air propres à l'État en question. En outre, on a exigé des États qu'ils présentent des Plans d'application étatique (State Implementation Plans (SIPs)) conçus spécialement pour parvenir au respect des normes fédérales de la CAA. Les États dont les SIPs ont été approuvés jouissent d'une plus grande autorité pour la mise en oeuvre et l'application.

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8.3 Sources non ponctuelles

 

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Les amendements de 1990 établissent des normes statuaires numériques précises relatives aux émissions d'hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de monoxyde de carbone des automobiles, camions, et autobus. Les nouvelles normes pour les automobiles entreront en vigueur en deux phases, la première en 1994 et la deuxième en 2003 (42 U.S.C. sec. 7521; 40 C.F.R. pt. 86). Il existe également d'autres exigences en matière de gaz d'échappement des véhicules, notamment des normes relatives aux émissions de monoxyde de carbone émanant des automobiles démarrant à froid (42 U.S.C. sec. 7521(j)); des mandats visant à régir les émissions de polluants toxiques émanant de sources non ponctuelles (42 U.S.C. sec. 7521(l)); des interdictions de fabrication ou de vente de moteurs à l'essence au plomb (42 U.S.C. sec. 7553); de nouvelles normes d'inspiration technologique, pour les camions lourds (42 U.S.C. sec. 7521(a)(3)(B)); et des normes pour les émissions des autobus dans les zones urbaines (42 U.S.C. sec. 7554). En outre, il se peut que les États ou les régions qui ne parviennent pas à respecter la NAAQS se voient dans l'obligation d'imposer l'emploi de carburants propres de remplacement ou d'autres mesures de réduction des émissions pour les flottes comportant plus de dix véhicules appartenant à un même propriétaire (42 U.S.C. sec. 7586).

Il est interdit aux fabricants de vendre ou d'importer un quelconque nouveau véhicule ou moteur, tant qu'un certificat ne garantit pas que ce type de véhicule ou de moteur respecte les normes en vigueur relatives aux émissions dans l'atmosphère (42 U.S.C. sec. 7522). Les fabricants peuvent demander à l'EPA de vérifier et de certifier leurs véhicules ou leurs moteurs (42 U.S.C. sec. 7525). En outre, les fabricants doivent fournir une garantie spécifique attestant que le véhicule est conforme à la Loi et exempt de tout défaut qui risquerait de lui faire enfreindre une quelconque norme fédérale d'émission (42 U.S.C. sec. 7541). Il est également interdit de modifier les appareils de contrôle de la pollution atmosphérique ou de produire des produits permettant de se passer de ces appareils (42 U.S.C. sec. 7522).

Avions et bateaux.

La CAA autorise l'EPA à mettre sur pied des normes de réduction des émissions des aéronefs (42 U.S.C. sec. 7571), de certaines émissions se produisant lors du chargement et du déchargement des navires-citernes (42 U.S.C. sec. 7511b(f)), et des émissions de moteurs marins.

Réglementation étatique.

En vertu de la CAA, l'EPA ne peut pas permettre de nouvelles normes fédérales relatives aux émissions de véhicules automobiles jusqu'aux modèles de 2004. Les normes fédérales relatives aux émissions des véhicules ont préséance sur les exigences locales et étatiques relatives aux nouveaux véhicules. Seule la Californie a une exemption de l'EPA qui lui permet d'imposer des normes plus strictes que les normes fédérales. De plus, huit états dont le Connecticut, le Delaware, le Maryland, le New Hampshire, la Virginie, le New Jersey, la Pennsylvanie, le Rhode Island et le District de Columbia ainsi que 23 manufacturiers de voitures, ont volontairement accepté de suivre les normes du Programme national pour la faible émission des véhicules (NLEV) qui est entré en vigueur en Mars 1998. Le NLEV est un règlement complètement applicable où les fabricants de voitures ont accepté de fabriquer des véhicules à faibles émissions qui seront disponibles dans le Nord-est pour les modèles 1999 et pour le reste du pays en 2001. Les états qui font partie du NLEV bénéficieront de la réception de véhicules à faibles émissions qui répondent aux normes plus sévères, à l'exception de celles de la Californie. En retour, ces états ont accepté de ne pas imposer les normes plus strictes de la Californie. L'engagement durera jusqu'en 2006. Bien que tous les états du nord est, ainsi que le District de Columbia, ont été approchés dans le but d'adopter le NLEV, le Massachusetts, New York, le Maine et le Vermont ont choisi de conserver leur option d'adopter les normes plus strictes de la Californie.

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8.4 Mise en application et responsabilité

 

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L'EPA dispose de large pouvoirs d'inspection et de surveillance lui permettant de gérer et de faire respecter la CAA. A titre d'exemple, l'EPA peut pénétrer sur une propriété, inspecter cette propriété ainsi que les dossiers de l'installation et exiger une auto-surveillance précise. L'EPA dispose également de certains pouvoirs importants lui permettant de réagir à des dangers "imminents et importants" à la santé ou au bien-être publics ou à l'environnement. L'EPA peut invoquer ces pouvoirs d'urgence, même si aucun permis ou aucune norme n'a été enfreint.

Mise en application du gouvernement fédéral.

L'EPA dispose de trois façons principales de faire respecter la loi au niveau civil: émettre un décret administratif exigeant le respect de la loi; amorcer une poursuite civile pour recueillir des amendes ou pour obtenir une injonction; et infliger des amendes administratives (42 U.S.C. sec. 7413(d)). Les amendes, tant civiles qu'administratives, peuvent aller jusqu'à 25 000 dollars par jour pour chaque infraction. L'EPA peut aussi imposer des amendes administratives dont le montant est presqu'égal aux profits réalisés grâce au manque de respect de la Loi (42 U.S.C. sec. 7420) et émettre des citations à comparaître sur le terrain pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars (42 U.S.C. sec. 7413(d)(3)). L'EPA peut également infliger des amendes criminelles ou imposer des peines d'emprisonnement à quiconque, selon le type de violation, enfreint sciemment la loi, incluant tout "administrateur responsable". Ces peines d'emprisonnement peuvent aller au-delà de 15 ans d'emprisonnement pour avoir sciemment mis une personne en danger en émettant des polluants dangereux dans l'air. Avant que l'EPA ne puisse amorcer une poursuite civile, elle doit d'abord émettre un avis d'infraction (Notice of Violation (NOV)) qui accorde trente jours à l'État ou à la source de pollution en infraction pour régler le problème. Un avis NOV doit aussi être délivré au moins 30 jours avant qu'una poursuite criminelle soit instituée pour la violation à la loi. Un avis NOV doit aussi être délivré au moins 30 jours avant qu'una poursuite criminelle soit instituée pour la violation à la loi.

L'EPA détient une discrétion presque complète afin de négocier ou de régler ses poursuites civiles ou administratives en matière d'application de la loi dans la mesure où certaines exigences en matière d'avis et de commentaires publics sont respectées. Le montant exact des amendes est calculé en fonction de critères ou de lignes directrices précises ayant trait aux amendes, qui tiennent compte en général de facteurs tels que la gravité, la fréquence et la durée de l'infraction. En outre, les règlements comprennent généralement une ordonnance par consentement qui établit des échéances précises pour le respect de la loi et prévoit des amendes précises pour avoir enfreint l'ordonnance en question.

Mise en application locale et étatique.

Après l'émission d'une NAAQS par l'EPA, chaque État doit présenter à l'EPA un Plan d'application de l'État (State Implementation Plan (SIP)) qui indique comment l'État compte implanter et respecter la norme fédérale (40 C.F.R. sec. 51.103). Chaque SIP doit comprendre un plan visant à faire respecter la loi dans l'État, qui contient les détails relatifs à tous les organismes de l'État chargés de faire respecter la loi. L'État est libre de déterminer les outils de réglementation et d'application auxquels il aura recours pour faire respecter la NAAQS, mais en bout de ligne, l'EPA doit approuver le SIP. Les SIP approuvés deviennent partie intégrante des lois fédérales et étatiques et les autorités fédérales et étatiques peuvent les appliquer. Une fois l'accord donné, les États partagent avec l'EPA les pouvoirs d'application des règlements en vigueur (42 U.S.C. sec. 7410).

Poursuites de la part de citoyens.

Les citoyens peuvent également poursuivre toute personne ou entité pour les motifs suivants: faire appliquer les normes et les restrictions de la CAA relatives aux émissions ou un décret administratif; arrêter la construction ou la modification de toute source importante; ou forcer l'EPA à effectuer toute tâche non discrétionnaire. La plupart de ces poursuites privées ne peuvent pas être intentées tant qu'un avis de 60 jours n'est pas remis au défendeur. En outre, aucune poursuite de ce genre ne peut être intentée lorsque l'EPA ou un État intente de façon assidue une poursuite civile. Les amendes émanant de ces poursuites privées sont ensuite réservées pour des activités de respect et d'application de la loi ou pour financer des projets "d'atténuation" ayant pour objectif de protéger la santé publique ou l'environnement (42 U.S.C. sec. 7604).

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2003