Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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9 Protection et gestion des ressources en eau

 

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9.1 Élaboration des normes de rejet

 

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Trois types de normes doivent être respectées lorsque des permis sont émis en vertu de la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)): les normes technologiques, les normes de qualité de l'eau et, en ce qui concerne un petit nombre de composés toxiques, les normes sanitaires de rejet.

Normes technologiques.

La CWA a recours à trois normes technologiques de contrôle de la pollution de l'eau. La meilleure technologie de contrôle existante praticable (best practicable control technology currently available (BPT)) établit des normes de rejet uniformes qui s'appliquent à toute l'industrie et qui sont à peu près équivalentes au contrôle moyen obtenu à l'aide des technologies existantes dans l'industrie en question. La BPT fixe le plancher national applicable à toutes les sources industrielles existantes de pollution de l'eau. La meilleure technologie existante économiquement réalisable (best available technology economically achievable (BAT)) s'applique principalement à certains polluants toxiques (33 U.S.C. sec. 1317), et aux polluants non conventionnels (33 U.S.C. sec. 1311(b)(2)(F)). La meilleure technologie de contrôle des polluants (best conventional pollutant control technology (BCT)) est en fait le deuxième palier de contrôle des polluants conventionnels, notamment la demande biochimique en oxygène (DBO), le total des solides en suspension (TSS), le coliforme fécal et le pH. Elle dispose d'un outil sévère d'efficacité des coûts. Les normes de rendement des nouvelles sources (new source performance standard (NSPS)) émanent de la meilleure technique de contrôle démontrée existante (best available demonstrated control technology (BACT)). Celle-ci inclut le plus haut degré réalisable de réduction des rejets, établit en fonction de diverses catégories d'activités industrielles et agricoles (33 U.S.C. sec. 1316).

Normes de qualité de l'eau.

Les permis doivent assurer que les normes de qualité de l'eau de n'importe quel État soient respectées. Les États doivent classer toutes leurs eaux en fonction de leur utilisation spécifique, puis établir une norme de qualité de l'eau visant à protéger l'utilisation en question. Une fois cette norme fixée, les limites doivent être fixées à un niveau tel que la norme ne sera pas enfreinte. Le rôle du gouvernement fédéral se limite à examiner les normes et à élaborer des normes de remplacement des États qui ne parviennent pas à respecter les exigences fédérales minimales (33 U.S.C. sec. 1313; 40 C.F.R. pt. 131). Bien qu'elle y ait rarement recours, l'Agence de Protection de l'environnement (Environmental Protection Agency (EPA)) dispose également de l'autorité d'imposer des limites plus strictes en matière de qualité de l'eau si elles sont nécessaires pour atteindre l'objectif national relatif aux eaux pour la pêche ou à la baignade.

Normes sanitaires.

Lorsque la norme BAT n'est pas en mesure d'assurer une "large marge de sécurité" en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine contre certains polluants toxiques, l'EPA est habilitée à émettre des normes de rejet de polluants toxiques (33 U.S.C. sec. 1317). Lorsqu'elle établit de telles normes, l'EPA ne peut tenir compte des facteurs économiques. Des normes de rejet de polluants toxiques ont été émises pour six produits chimiques: l'aldrine, le DDT et les composés connexes, l'endrine, le toxaphène, la benzidine et les biphényles polychlorés (40 C.F.R. pt. 129).

Normes étatiques.

Les États ont le droit explicite de promulguer des normes de qualité de l'eau ou des restrictions en cette matière qui sont plus strictes que celles exigées par les lois fédérales (33 U.S.C. sec. 1370). La plupart des États ont promulgué des lois et règlements distincts en matière de contrôle de la pollution de l'eau. En outre, les États ont un rôle principal dans l'établissement des normes de qualité de l'eau, qui forment la base du système national d'élimination des émissions polluantes (National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES)) et qui servent à l'octroi de permis étatiques. Ils doivent aussi pouvoir examiner tout permis fédéral accordé dans le cadre du NPDES avant son émission, pour s'assure qu'il n'y a aucun déversement fait dans ses eaux navigables. Le fédéral peut s'objecter èa la délivrance du permis si ces normes ne sont pas respectées.

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9.2 Sources ponctuelles

 

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Permis du NPDES.

La Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act) interdit à quiconque de rejeter un polluant d'une source ponctuelle dans des eaux navigables sans détenir un permis du NPDES (33 U.S.C. sec. 1342; 40 C.F.R. pt. 122). Le permis du NPDES est l'outil réglementaire qui traduit les normes générales décrites au paragraphe 9.1 en limites de rejet précises qui s'appliquent à des pollueurs particuliers. La définition d'une "source ponctuelle" est très large et englobe tout "moyen de transport discernable, confiné ou discret", notamment tout tuyau, fossé, canal, tunnel, conduit, puits ou contenant qui rejette ou peut rejeter des polluants. La définition des "eaux navigables" inclut pratiquement toutes les eaux de surface du pays qui sont ou qui peuvent être utilisé dans le commerce inter-étatique ou international, incluant les terres humides (33 U.S.C. sec. 1362(7); 40 C.F.R. sec. 122.2).

Exceptions au NPDES.

Sont expressément exclus de la définition d'une source ponctuelle les rejets des eaux de ruissellement ou les écoulements de retour agricoles (33 U.S.C. sec. 1362(14)). Les rejets habituels de vaisseaux, la plupart des déversement de produits de dragage ou de remplissage qui sont réglementés par l'article 6406 de la CWA (Voir le chapitre 9.7: Protection des écosystèmes en eau douce), les rejets indirects dans les installations d'épuration publics (publicly owned treatment works (POTWs)) qui sont réglementés selon les normes de pré-traitement, les rejets découlant de certaines activités d'urgence et les rejets dans certains travaux d'épuration privés constituent autant d'exemples d'exceptions aux exigences de permis du NPDES (40 C.F.R. sec. 122.3).

Installations publiques d'épuration et déchets municipaux.

Le système de permis du NPDES ne s'applique qu'aux rejets directs dans les eaux navigables. Les rejets dans les installations publiques d'épuration ne sont pas assujettis à l'émission d'un permis du NPDES. Cependant, de tels rejets industriels indirects doivent respecter les normes de pré-traitement visant à empêcher les polluants de gêner les opérations des installations publiques d'épuration (33 U.S.C. sec. 1317; 40 C.F.R. pt. 403). Il existe aussi bien des normes de pré-traitement générales que des normes de pré-traitement spécifiques à certaines catégories industrielles. L'EPA exige que les installations publiques d'épuration traitant plus de 5 millions de gallons par jour élaborent un programme de pré-traitement local pouvant déboucher sur l'émission à une échelle locale de permis pour toutes les sources indirectes de rejet. Les États dont les programmes NPDES ont été approuvés peuvent se porter responsables des programmes locaux de pré-traitement (40 C.F.R. pt. 403).

Dérogations.

Les pollueurs qui prouvent qu'il existe dans leurs installations des facteurs économiques ou techniques fondamentalement différents de ceux sur lesquels reposent les normes de rejet de l'EPA, peuvent présenter une demande de dérogation ayant trait à une quelconque norme ou ligne directrice fédérale en matière de rejet (33 U.S.C. sec. 1311(n)). Les pollueurs qui prouvent que le rejet ne nuira ni aux réserves publiques d'eau, ni à la propagation des poissons et de la faune, ni à la santé humaine peuvent aussi obtenir des dérogations relatives à certains polluants non conventionnels comme l'ammoniaque, le chlore, la couleur, le fer et les phénols cumulés (33 U.S.C. sec. 1311(g)). En pratique, il s'est avéré difficile de respecter ces conditions. Une norme semblable permet d'obtenir une dérogation à la norme BAT qui s'applique en général à la pollution thermique, à condition que le pollueur prouve que la norme qu'il propose pour son installation est plus stricte que la norme minimale protégeant les poissons et la faune. Ce sont les tours de refroidissement des centrales électriques qui bénéficient surtout de ce type de dérogation (33 U.S.C. sec. 1326).

Permis étatiques relatifs à la qualité de l'eau.

Tous les États réglementent la pollution de l'eau sur leur territoire, ce qui donne parfois un double système dans le cadre duquel chaque installation doit obtenir un permis fédéral du NPDES et un permis de rejet de l'État. Les États peuvent également faire approuver leur système de permis par l'EPA ce qui leur permet ainsi de gérer eux-mêmes le programme du NPDES. Dans ce cas, les permis émis par le gouvernement de l'État satisfont en même temps aux exigences fédérales et à celles de l'État en question (33 U.S.C. sec. 1342(a)(5)).

Loi sur les rivières et les ports (Rivers and Harbors Act (RHA)).

L'immersion de déchets dans les eaux navigables est également interdite dans le cadre de la RHA, à moins d'avoir obtenu un permis du Corps de l'Armée des ingénieur (Army Corps of Engineers) (33 U.S.C. sec. 407).

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9.3 Sources non-ponctuelles

 

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Voir aussi Chapitre 19: Agriculture, et chapitre 15: Planification et gestion de l'utilisation des terres privées.

Les sources non ponctuelles de pollution de l'eau (notamment les eaux de ruissellement agricoles ou urbaines) peuvent être régies par la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)), la Loi de gestion des zones côtières (Coastal Zone Management Act (CZMA)) ou des programmes étatiques.

Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act).

La CWA stipule que chaque État doit désigner: les eaux qui ne peuvent respecter les normes de qualité sans que les sources non ponctuelles soient contrôlées; les catégories de sources non ponctuelles qui polluent de manière considérable ces eaux; les méthodes ayant servi à déterminer les meilleures pratiques de gestion (best management practices (BMP)) relatives auxdites catégories de sources non ponctuelles; et tous les programmes existants visant à atténuer la pollution non ponctuelle (33 U.S.C. sec. 1329). Chaque État doit également présenter à l'approbation de l'EPA, un programme de gestion étatique décrivant en détail comment l'État se propose de réduire la pollution non ponctuelle grâce à la mise en oeuvre des BMPs (33 U.S.C. sec. 1329(b)). Une fois l'évaluation et le programme approuvés par l'EPA, l'État peut bénéficier de subventions fédérales pouvant aller jusqu'à 60 pour cent des frais d'exploitation du programme (33 U.S.C. sec. 1329(h)). L'EPA est habilitée à compléter l'évaluation et à élaborer un programme de gestion pour tous les États qui n'en mettent pas en oeuvre (33 U.S.C. sec. 1329(d)(3)). Il se peut que dans ces États, les gouvernements locaux soient admissibles à recevoir directement des subventions fédérales (33 U.S.C. sec. 1329(e)).

Loi de gestion des zones côtières (Coastal Zone Management Act (CZMA)).

Dans le cadre de la CZMA, les États qui souhaitent continuer à recevoir des subventions fédérales pour leurs programmes de gestion de la zone côtière doivent adopter un programme de contrôle de la pollution émanant de sources non ponctuelles. Ces programmes visent à promouvoir l'emploi de méthodes d'utilisation des terres et une meilleure gestion des zones côtières critiques en vue d'arrêter la dégradation des eaux côtières (16 U.S.C. sec. 1455b). La CZMA a été a nouveau autorisée par la Loi de gestion des zones côtières de 1996 et alloue ainsi 50 000 dollars américains au programme annuellement pour les trois prochaines années. Voir le chapitre 10.1: Gestion des régions côtières et restrictions quant à l'utilisation des terres.

Programmes d'État.

En plus de respecter le mandat fédéral, plusieurs États ont adopté leurs propres programmes de réduction des eaux de ruissellement urbaines et/ou agricoles.

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9.4 Protection des ressources en eau potable

 

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Voir aussi Chapitre 19: Agriculture.

La Loi fédérale sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act (SDWA)), promulguée en 1974 et amendée en 1986 et 1996, stipule que tous les systèmes publics d'adduction d'eau doivent satisfaire à certains règlements nationaux principaux en matière d'eau potable (42 U.S.C. secs. 300f to 300j-36). L'EPA doit établir des normes sanitaires, appelées objectifs de niveaux maximaux de contamination (maximum contaminant levels goals (MCLGs)), relatifs aux produits chimiques dont on sait ou prévoit qu'ils seront présents dans les approvisionnements publics en eau et des règlements appelés niveaux maximaux de contamination (maximum contaminant level goals (MCLGs))qui respectent le mieux possible les objectifs des MCGLs, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan économique ou pratique, grâce aux meilleures technologies ou méthodes existantes (42 U.S.C. sec. 300g-1). Réformée en grande partie en 1996, Pub. L. No. 182, 110 Stat.1613, la SDWA exige qu'en 2001, et pourles cinq années suivantes, l'EPA doit déterminer si elle règlemente au moins cinq contaminants énumérés dans la loi. Le but est de réglementer les contaminants qui posent le plus grand risque à la santé publique et, ce, déterminé en utilisant un évaluation des risques et une analyse des coûts. Lorsqu'un contaminant est identifié comme nécessitant une réglementation, l'EPA doit proposer, dans les deux ans, un niveau maximal de contaminant à atteindre (MCLG) et un réglement national sur l'eau potable doit être en vigueur dans les huit mois suivants. Les sytèmes d'eau potable doivent rencontrer les règlements MCL. En outre, la SDWA a élaboré un programme d'élimination du plomb dans les distributeurs d'eau glacée (water coolers)des écoles et autres immeubles (42 U.S.C. secs. 300j-21 to 300j-26).

États.

La SDWA délègue la responsabilité principale de son application à presque tous les États et territoires (42 U.S.C. sec. 300g-2). Les États autorisés peuvent autoriser des dérogations aux principaux règlements nationaux en matière d'eau potable, à condition que les niveaux naturels d'eau dans les systèmes d'adduction publics rendent impossible le respect de ces règlements et que le fournisseur a eu recours à la meilleure technologie existante. En outre, l'État peut exempter de l'application des règlements nationaux un quelconque système public d'adduction d'eau à cause de facteurs contraignants, et notamment de facteurs économiques. L'État doit alors élaborer pour le système public d'adduction d'eau, un échéancier d'application des règlements, (42 U.S.C. sec. 300g-4(a)).

Fond d'état renouvelable.

Les amendements de 1996 de la SDWA ont établi un fond d'état renouvelable (SRF) afin de rendre des fonds disponibles aux états et aux systèmes d'eau de façon à promouvoir les objectifs de santé et de protection de la SDWA. Les fonds, qui sont disponibles sous la forme de prêts à faibles taux d'intérêts et de subventions, doivent être utilisés pour des améliorations d'infrastructure, pour la protection de l'eau de source, pour le développement de capacité et de programmes de certification d'opérateur. La SDWA rend disponible un milliard de dollars annuellement à travers la FY 2003. Afin de devenir éligible pour le SRF, les états doivent se qualifier en rencontrant 14 critères établis par l'EPA, dont l'utilisation des fonds en accord avec un "plan d'utilisation prévue" ainsi que fournir à l'EPA un rapport bi-annuel et un audit annuel. L'EPA peut retenir les fonds des états qui n'ont pas développé et implanté les programmes de développement de capacité. Afin de donner une flexibilité substantielle aux états qui développent et implantent les programmes, les exigences fédérales sont minimales.

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9.5 Protection de la nappe phréatique

 

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Voir aussi Chapitre 15: Planification et gestion de l'utilisation des terres privées et chapitre 16: Gestion environnementale des terres publiques.

Les principales lois fédérales protégeant la qualité de l'eau des nappes phréatiques sont la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act (SDWA, RCRA et CERCLA). Le programme de la SDWA traite de l'injection souterraine et de la protection des têtes de puits. Les fonds pour les programmes fédéraux est de 15 000 000 de dollars américains annuellement pour les années fisacles 1997 à 2003.

Contrôle des injections souterraines.

L'EPA interdit, en vertu de la SDWA, toute injection souterraine non autorisée (40 C.F.R. sec. 144.11). L'EPA stipule que les États doivent élaborer un programme de contrôle des injections souterraines, surtout dans le but de protéger les réserves souterraines en eau potable (42 U.S.C. secs. 300h to 300h-7; 40 C.F.R. pts. 144-148). Entre autres, chaque programme étatique doit interdire toutes les injections souterraines non autorisées par un permis ou un règlement, et exiger en outre leur inspection, leur surveillance, la tenue de dossiers et la présentation de rapports (42 U.S.C. sec. 300h; 40 C.F.R. pt. 145). Les États sont les premiers responsables de l'application de la loi, mais l'EPA conserve l'autorité d'intenter des poursuites civiles avec des peines pouvant atteindre jusqu'à 25 000 dollars américains par jour pour chaque infraction, d'intenter des poursuites criminelles pouvant aller jusqu'à trois ans de prison dans les cas d'infractions volontaires, et/ou d'émettre des décrets administratifs comportant des amendes jusqu'à 10 000 dollars par jour pour chaque infraction ou un montant total de 125 000 dollars. Un programme spécial régit les injections de déchets dangereux dans le cadre de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) (40 C.F.R. pts. 144, 148). Voir le chapitre 12.2: Déchets dangereux.

Programme de protection des têtes de puits.

La SDWA incite aussi les États à élaborer et à présenter des programmes de protection des têtes de puits, dont l'objectif consiste à protéger les zones de surface et superficielles entourant un puits d'eau ou un champ de captage desservant un système public d'adduction d'eau (42 U.S.C. sec. 300h-7). Le gouvernement fédéral offre des subventions aux États qui choisissent d'élaborer des programmes de protection des têtes de puits. Il existe aussi un programme semblable qui incite les États à définir des zones cruciales de protection aquifère (40 C.F.R. pt. 149). Si les plans de gestion de ces zones satisfont à certaines exigences fédérales, les États peuvent avoir droit à des subventions fédérales pouvant atteindre jusqu'à 50 pour cent des coûts de mise en oeuvre du plan et jusqu'à quatre millions de dollars par an par nappe aquifère (42 U.S.C. sec. 300h-6).

Une protection additionnelle pour les ressources d'eau est disponible par le biais du Programme agricole d'incitation à la qualité de l'eau (Agricultural Water Quality Incentive Program), établi par la Loi agricole américiane de 1990 et qui implique des accords entre le Département Américian de l'agriculture et les fermiers afin de développer et d'implenter des programmes de protection de la qualité de l'eau en plus d'établir un porgramme de préservation des marécages (WRP) qui autorise le USDA d'acheter des droits de passage de propriétaires éligibles afin de restaurer et de protéger les marécages. Loi d'échange, de conservation de la nourriture et de l'agriculture de 1990 (Food, Agriculture, Conservation and Trade Act of 1990, Title XIV, Subtitle C, Pub. L. No. 101-624, 104 Stat. 3359 (Nov. 28, 1990)).

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9.6 Utilisation de l'eau et quantité

 

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De manière générale, les États régissent la plupart des questions touchant la quantité et l'utilisation de l'eau. Les deux principales doctrines régissant l'acquisition d'eau de surface sont celles de l'utilisation riveraine, qui prévaut dans l'est du pays et celle de l'attribution préalable, qui est prédominante dans l'ouest. Plusieurs États, dont la Californie, emploient un système double qui fait appel à ces deux doctrines. A l'origine, ces système ont été élaborés à partir des principes de la common law, mais aujourd'hui, la plupart des États ont promulgué des programmes réglementaires et des systèmes de permis qui régissent l'utilisation et l'acquisition de l'eau.

Dans le cadre de la doctrine de l'utilisation riveraine (riparian use), les propriétaires de terres adjacentes à un cours d'eau peuvent l'utiliser de manière raisonnable et notamment le capter pour des utilisations de consommation dans son bassin versant, tant que cette utilisation ne gêne pas de manière déraisonnable l'utilisation qu'en font les autres riverains. En période de sécheresse, l'eau sera rationnée proportionnellement ou partagée entre les utilisateurs.

Dans le cadre de la doctrine de l'attribution préalable (prior appropriation), la première personne qui capte de l'eau pour l'utiliser de façon bénéfique obtient les droits de l'utiliser à perpétuité. En période de sécheresse, l'eau n'est pas rationnée proportionnellement entre les utilisateurs, mais la personne qui détient les droits les plus anciens obtient la quantité d'eau qu'elle utilisait auparavant pour un usage bénéfique. Les derniers propriétaires ne reçoivent de l'eau que dans la mesure où elle est disponible dans une année.

Droits publics à l'eau.

Les États qui appliquent les doctrines de l'utilisation riveraine ou de l'attribution préalable peuvent être astreints aux droits "publics" à l'eau. Premièrement, les lois fédérales peuvent avoir préséance sur les lois étatiques dans certains domaines, notamment la réglementation et le développement de l'énergie électrique. First Iowa Hydro-Electric Co-op. v. Federal Power Commission, 328 U.S. 152, 66 S. Ct. 906, 90 L. Ed. 1143 (1946). Plusieurs lois fédérales protègent également les eaux de ruissellement, en particulier la Loi fédérale sur les rivières sauvages et panoramiques (Federal Wild and Scenic Rivers Act (FWSRA)), 16 U.S.C. secs. 1271-1287. Deuxièmement, les droits privés à l'eau peuvent être assujettis à une servitude de navigation conférant au public un droit de passage inhérent sur des eaux navigables. Troisièmement, la doctrine du mandat public peut limiter la capacité des États de privatiser certaines nappes d'eau. Dans certains États, la doctrine du mandat public préserve certains droits publics, comme la navigation ou la pêche. Illinois Central Railroad Co. v. Illinois, 146 US 387, 13 S. Ct. 110, 36 L. Ed. 1018 (1892). Il se peut également qu'il y ait des droits fédéraux réservés à l'eau, lesquels sont liés aux parcs nationaux, aux espaces sauvages et aux réserves autochtones. Winters v. États-Unis , 207 U.S. 564, 28 S. Ct. 207 (1908) (droits autochtones); Arizona v. California, 376 U.S. 340, 84 S. Ct. 755 (1963). Enfin, les lois des États peuvent protéger par voie statuaire, les eaux de ruissellement, soit en permettant aux agences étatiques de demander des droits sur les eaux de ruissellement, soit en délimitant légalement les eaux précises à protéger.

Allocation des nappes phréatiques.

Les règles régissant les nappes phréatiques peuvent parfois être différentes de celles qui régissent les eaux de surface. Il existe cinq doctrines en matière d'attribution des nappes phréatiques: (1) la propriété de toute l'eau phréatique qu'on peut capturer, peu importe les effets sur les puits avoisinants, (2) la règle "d'utilisation raisonnable" qui permet aux propriétaires fonciers d'utiliser une "quantité raisonnable" d'eau phréatique de manière bénéfique pour la terre qui se trouve au-dessus, (3) une règle qui interdit toute utilisation causant des dommages non raisonnables en abaissant le niveau des nappes phréatiques, en réduisant la pression artésienne ou en affectant de façon importante un cours d'eau, (4) la règle des droits corrélatifs, qui s'applique principalement en Californie et qui alloue, en gros, la quantité d'eau phréatique en fonction du pourcentage de terre possédée par rapport à la surface totale couvrant la nappe aquifère et (5) la règle d'attribution préalable, qui accorde chronologiquement les priorités aux foreurs de puits.

Bureau de remise en état des terres (Bureau of Reclamation).

La Loi fédérale de remise en état des terres de 1902 (Reclamation Act of 1902), ch. 1093, 32 Stat. 388 (codifiée telle qu'amendée au 43 U.S.C. secs. 371-379, 383-600), a établi le Bureau de remise en état des terres du ministère américain de l'Intérieur (U.S. Department of the Interior (DOI)), avec pour mandat de construire des barrages, des canaux et autres projets d'adduction d'eau afin de développer les ressources en eau des terres arides de l'ouest du pays. La gestion de ces projets se fait en fonction de districts d'irrigation, sous contrat avec le Bureau de remise en état des terres, mais les lois étatiques régissent toujours l'allocation de l'eau entre de tels projets et les autres utilisateurs d'eau.

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9.7 Protection des écosystèmes en eau douce

 

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(Voir aussi le chapitre 15 : Planification et gestion de l'utilisation des terres privées, le chapitre 17.4 : Protection des habitats et des écosystèmes, et le chapitre 25 : Thèmes internationaux et transfrontières)

Rivières s'écoulant librement.

La Loi fédérale sur les rivières sauvages et panoramiques (Federal Wild and Scenic Rivers Act (FWSRA)), (16 U.S.C. secs. 1271-1287), établit un système national de protection des rivières qui s'écoulent librement et qui ont une valeur panoramique ou de loisirs exceptionnelle. En fonction du niveau de développement sur les rives du cours d'eau en question, celui-ci est classé soit "sauvage", "panoramique" ou "de loisir". Les rivières peuvent être classées soit à l'initiative du Congrès ou soit èa celle d'un État, moyennant l'approbation du Secrétariat de l'Intérieur et à condition que l'État accepte de gérer la rivière en question (16 U.S.C. sec. 1273). Aucune activité, incluant l'exploitation du bois, le détournement des cours d'eau ou les projets de développement, qui risquerait d'être en conflit avec les objectifs du classement dans les catégories sauvage ou panoramique, n'est autorisée sur les cours d'eau identifiées. Toutefois, sont permises les activités minières reposant sur des droits acquis avant le classement du cours d'eau. Pour tous les cours d'eau classés après 1985, il faut élaborer des plans régissant les activités sur les terres avoisinantes.

Terres humides.

La loi fédérale principale en matière de protection des terres humides est la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)). Les terres humides constituent un sous-groupe des eaux des Etats-Unis et elles sont identifiées en fonction de leur sol, de leur hydrologie et de leur végétation (40 C.F.R. sec. 230.41). Un permis doit être obtenu du corps d'armée des ingénieurs (Army Corps of Engineers) lorsque les déversements de sources ponctuelles de produits de dragage ou de remplissage sont effectuées dans des milieux humides. Voir la CWA (33 U.S.C. sec. 1344; 33 C.F.R. pt. 323). L'EPA conserve la responsabilité d'appliquer et d'établir les lignes directrices importantes que le Corps d'armée des ingénieurs doit suivre pour émettre ces permis (33 U.S.C. sec. 1344(b)(1); 33 C.F.R. pt. 323). L'EPA conserve la responsabilité d'appliquer et d'établir les lignes directrices importantes que le Corps d'armée du génie doit suivre pour émettre ces permis (33 U.S.C. sec. 1344(b)(1); 33 C.F.R. pt. 323; 40 C.F.R. sec. 230.41). De plus, l'EPA délivre les permis pour les déversements de sources ponctuelles de produits de dragage ou de remplissage.

Le Corps d'armée est habilité à émettre des permis généraux régionaux, d'État ou nationaux qui autorisent certaines activités de remplissage des terres humides sans l'obligation d'obtenir de permis individuel (33 U.S.C. sec. 1344(e)). Les projets n'obtiendront pas de permis s'il existe une solution de remplacement dont les effets sont moins importants, si l'activité enfreint les normes de qualité de l'eau de l'État ou une quelconque norme de rejets toxiques, si elle met en danger des espèces menacées d'extinction ou nuit à un quelconque sanctuaire marin, si l'activité risque de provoquer une dégradation importante d'une nappe d'eau quelconque, ou si l'activité n'a pas prévu de mettre en oeuvre les étapes appropriées pour réduire au minimum ses éventuels effets nuisibles sur les écosystèmes aquatiques (40 C.F.R. sec. 230.10). Il y a toutefois quelques exceptions limitées aux exigences des permis fédéraux pour les terres humides, notamment les activités agricoles habituelles, l'entretien des barrages ou autres infrastructures, la construction d'étangs d'exploitation piscicole ou de chemins de ferme, ou toute autre activité autorisée par un programme d'État approuvé (33 U.S.C. sec. 1344(f)).

Plusieurs programmes agricoles fédéraux sont également conçus dans le but de préserver les terres humides : les programmes de mise en valeur des marécages, de mise en valeur des terres gazonnées, des réserves de conservation et des réserves de terres humides, dans le cadre de la Loi sur la sécurité alimentaire (Food Security Act), (16 U.S.C. secs. 3801-3862); les servitudes de conservation dans le cadre de la Loi sur les crédits agricoles (Agricultural Credit Act), (7 U.S.C. sec. 1997); la Loi sur les bancs d'eau (Water Bank Act), (16 U.S.C. secs. 1301-1311, 7 C.F.R. sec. 752.2); et la Loi sur la chasse des oiseaux migrateurs (Migratory Bird Hunting Stamp Act), (16 U.S.C. secs. 718-718j). Voir le chapitre 19.2 : Conservation des sols, et le chapitre 17 : Conservation de la diversité biologique, de la faune et de la flore.

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9.8 Mise en application et responsabilité

 

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L'EPA dispose de pouvoirs importants en matière d'inspection et de surveillance qui lui permettent de gérer et de faire appliquer la CWA et la SDWA. Ainsi, l'EPA peut pénétrer sur des propriétés et les inspecter, ainsi que leurs équipements et dossiers, exiger une auto-surveillance précise et prélever des échantillons de déversements (CWA, 33 U.S.C. sec. 1318; SDWA, 42 U.S.C. sec. 300j-4).

Application fédérale de la CWA.

L'EPA dispose de trois principaux outils d'application : les décrets administratifs qui exigent le respect de la Loi, les amendes administratives et les poursuites civiles visant à collecter des amendes ou à obtenir une injonction (33 U.S.C. secs. 1319, 1321). Les amendes civiles peuvent aller jusqu'à 25 000 dollars américains par jour pour chaque infraction et les amendes administratives peuvent atteindre 10 000 dollars par jour pour chaque infraction. Il existe des modalités distinctes d'application relativement aux déversements de pétrole (33 U.S.C. sec. 1321) et à l'application par le Corps de l'Armée des ingénieurs (Army Corps of Engineers) des permis de dragage et de remplissage (33 U.S.C. sec. 1344(s)). Le ministère de la Justice (Department of Justice) peut également imposer des amendes criminelles jusqu'à concurrence de 50 000 dollars par jour pour chaque infraction et/ou des peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans dans le cas d'infractions à la loi perpétrées en toute connaissance de cause (33 U.S.C. sec. 1319(c)(2)). Les individus qui font de fausses déclarations relatives à une quelconque certification ou du trafiquage d'appareils de surveillance, peuvent écoper d'amendes criminelles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars ou de peines d'emprisonnement de deux ans(33 U.S.C. sec. 1319(c)(4)). Quiconque place intentionnellement autrui en "danger imminent" alors qu'il/elle a enfreint la CWA peut recevoir des peines criminelles pouvant aller jusqu'à quinze ans de prison, en fonction du type d'infraction (33 U.S.C. secs. 1319(c), 1321).

L'EPA demeure presque totalement libre de négocier et de régler ses poursuites civiles ou administratives relatives à l'application de la Loi. Les amendes réelles sont calculées en fonction de critères ou de lignes directrices précises, qui mettent en général l'accent sur la gravité, la fréquence et la durée de l'infraction. En outre, les règlements comprennent généralement une ordonnance par consentement établissant un calendrier précis de respect de la loi et fixant des amendes précises en cas d'infraction à ladite ordonnance.

Application fédérale de la SDWA.

Le gouvernement fédéral délègue aux États la responsabilité principale en matière d'application de la SDWA (42 U.S.C. sec. 300h-1) mais l'EPA peut émettre un décret demandant à un État de faire respecter la loi. L'EPA dispose également de méthodes indépendantes pour faire appliquer la loi. Elle peut émettre un décret administratif exigeant le respect de la loi imposant des amendes administratives, ou intenter une poursuite civile visant à collecter des amendes ou à obtenir une injonction. Les amendes civiles et administratives peuvent aller jusqu'à 25 000 dollars par jour pour chaque infraction (42 U.S.C. sec. 300h-2). L'EPA dispose également de pouvoirs importants en cas d'urgence, chaque fois que la contamination d'une réserve d'eau cause un "danger imminent et important" à la santé publique (42 U.S.C. sec. 300i). Trafiquer les systèmes publics d'adduction d'eau peut aussi entraîner jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars (42 U.S.C. sec. 300i-1).

Responsabilités dans le cadre de la CWA.

La CWA stipule que les propriétaires ou les exploitants d'installations ou de navires provoquant un déversement de pétrole ou de substances dangereuses, sont responsables de tous les coûts encourus par le gouvernement en réponse au déversement, jusqu'à certaines limites données. Les tierces parties qui provoquent le déversement peuvent également en être tenues responsables. Le gouvernement fédéral dispose de larges pouvoirs en cas d'urgence, pour réagir face à tout déversement qui risque de causer une "menace importante" à la santé ou au bien-être publics (33 U.S.C. sec. 1321). Des modalités administratives et civiles distinctes s'appliquent aux déversements de pétrole et de substances dangereuses (33 U.S.C. sec. 1321(b)).

Loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990 (Oil Pollution Act).

A la suite du déversement de pétrole de l'Exxon Valdez, le Congrès a promulgué en 1990 la Loi sur la pollution par les hydrocarbures, qui est une loi intégrée semblable à la Loi intégrée de réponse, d'indemnisation et de responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)), mais qui s'applique aux déversements de pétrole (33 U.S.C. sec. 2701-2719). Tout propriétaire ou exploitant (ou toute partie responsable) d'un navire ou d'une installation qui déverse ou menace de déverser du pétrole dans des eaux navigables, dans les zones côtières qui les bordent ou dans la zone économique exclusive des États-Unis, est responsable jusqu'à un certain montant des coûts de nettoyage conformes au Plan national d'urgence (National Contingency Plan (NCP)), ainsi que de certains dommages (33 U.S.C. sec. 2702(a)). On peut aussi tenir responsable d'un déversement, toute tierce partie reconnue comme étant la cause unique du déversement (33 U.S.C. sec. 2702(d)). Les "dommages" comprennent ceux infligés aux ressources naturelles, la perte nette de revenus pour les propriétés foncières ou personnelles, la perte de l'utilisation de ressources naturelles pour la subsistance, la perte nette de revenus pour le gouvernement, la perte de bénéfices et toute augmentation des frais de fourniture des services publics (33 U.S.C. sec. 2702(b)(2)). Les limites légales particulières en matière de responsabilité dépendent de la taille ou du type du navire ou d'installation (33 U.S.C. sec. 2704). Voir le chapitre 13: Terrains contaminés.

Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (Oil Spill Liability Trust Fund). La Loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990 a établi un Fonds en fiducie pour les risques de déversement de pétrole (). Ce fonds peut servir à rembourser les frais de nettoyage acceptables dans le cadre du NCP, les coûts encourus par le gouvernement fédéral, par les États ou par les autorités autochtones pour évaluer les dommages causés aux ressources naturelles et mettre en oeuvre des plans de remise en état, ainsi que certains coûts fédéraux raisonnablement nécessaires pour appliquer la Loi ([L]33 U.S.C. sec. 2712(a)[U]http://www4.law.cornell.edu/uscode/33/2712.html">26 U.S.C. sec. 9509). Les parties qui causent un déversement à la suite d'une mauvaise conduite volontaire ou d'une négligence manifeste ne peuvent obtenir un remboursement à même ce fonds (33 U.S.C. sec. 2712(b)).

Responsabilité financière.

Tous les propriétaires ou exploitants de navires de plus de 300 tonnes brute, toute installation en mer et tous les ports en eau profonde doivent démontrer une responsabilité financière au moins égale aux risques maximums auxquels ils peuvent être soumis (33 U.S.C. sec. 2716(a)). Cette responsabilité financière peut être établie par l'entremise d'une assurance, d'un cautionnement, d'une garantie, de lettres de crédit ou du statut d'auto-assureur (33 U.S.C. sec. 2716). Tout manquement à ces obligations financières entraînera une amende civile de 25 000 dollars américains par jour (33 U.S.C. sec. 2716a).

Application des États.

Dans le cadre de la CWA, les États sont considérés comme étant les principaux responsables de l'application des normes de qualité de l'eau, bien que le gouvernement fédéral conserve des pouvoirs importants lui permettant d'inspecter des installations, d'y pénétrer, de les surveiller et d'intenter des poursuites relatives à l'application (33 U.S.C. sec. 1319). En vertu de la SDWA, dans les états qui n'ont pas un système en vertu duquel ils sont les premiers à être considérés responsables, la responsabilité incombe à l'EPA.

Poursuites de la part de citoyens.

La CWA et la SDWA prévoient toutes les deux, la possibilité de poursuites de la part de citoyens. Dans le cadre de la CWA, un citoyen peut intenter une poursuite civile contre quiconque enfreint une norme de rejet une limite imposée par cette loi. Les citoyens peuvent également intenter des poursuites pour forcer l'EPA à s'acquitter de toute tâche non discrétionnaire dans le cadre de la CWA (33 U.S.C. sec. 1365). La SDWA permet aux citoyens de poursuivre quiconque, incluant les agences des gouvernements fédéral et étatiques, qui ne respecte pas la loi (42 U.S.C. sec. 300j-8). Les citoyens peuvent aussi intenter une poursuite contre une agence du gouvernement fédéral, pour indemnisation ou amende, dans les 18 mois de l'ordonnance finale contre cette agence. La CWA et la SDWA prévoient toutes les deux que les citoyens ne peuvent intenter une poursuite qu'après avoir émis un préavis de 60 jours au défendeur. Aucune poursuite ne peut être intentée pendant que l'EPA ou un État intente de façon assidue une poursuite civile pour la même infraction (33 U.S.C. sec. 1365(b); 42 U.S.C. sec. 300j-8(b)).

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2003